La CCN 2361Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
À ce sujet un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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