La CCN 2361Z, définition
Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il peut être concevable pour une société de changer de convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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