La CCN 2361Z, définition
Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
À ce sujet un chef d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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