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Code NAF / APE 2365Z

Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2365Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.65Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2365Z. La CCN 3081 - Carrières et matériaux peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

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    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°211, 135, 87 | Brochure n°3081 | 1688 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2365Z : Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment est donnée à titre indicatif.

La CCN 2365Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

À ce sujet un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2365Z ?

Le Code APE/NAF 2365Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

Le secteur d'activité Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment équivaut au numéro NAF 2365Z. Il est destiné à la majorité des firmes réalisant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment. L'insee a conçu une arborescence afin de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2364Z - Fabrication de mortiers et bétons secs et 2369Z - Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre (ou 2370Z et Code NAF 2391Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de matériaux de construction en substances végétales (laine de bois, paille, roseaux, joncs) agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d’autres liants minéraux

- la fabrication d’ouvrages en amiante-ciment, en cellulose ciment ou similaires tels que plaques planes ou ondulées, éléments de couverture, tuyaux, réservoirs, gouttières, etc.

Le code NAF 23.65Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 266J : Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2365Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2365Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2365Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2365Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 266J).

Autoentrepreneur et Code APE 2365Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2365Z : Extrait d'article

Article 3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Elle pourra être dénoncée avec un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties signataires. Dans ce cas, elle restera en vigueur pendant la durée de 1 an à moins qu'une nouvelle convention ait été conclue entre-temps.

Révision

La partie qui demande la révision doit accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer dans les 15 jours au maximum suivant la réception de la lettre recommandée.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la convention révisée, signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties.

Dépôt aux prud'hommes.

Article correspondant à la convention collective 2365Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.