Code NAF / APE 2399Z

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2399Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.99Z :

Le code 2399Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chimie, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Ouvriers des travaux publics et Métallurgie Haute-Vienne (brochure, n°3108, 3005T3, 3005T2 et 3109-68) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2399Z ?

Le Code APE/NAF 2399Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

Cette norme A.P.E. corresponds au métier : Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.. Il est destiné à l'ensemble des sociétés pratiquant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2391Z - Fabrication de produits abrasifs et 2410Z - Sidérurgie (ou 2420Z et Code NAF 2431Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2399Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2399Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2399Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2399Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2399Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.