Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Cette sous-classe comprend :

- la production de fontes brutes et de fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres

- la production de ferroalliages

- la production de produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux

- la production de fer d’une exceptionnelle pureté par électrolyse et autres procédés chimiques

- la production de déchets lingotés en fer ou en acier

- la production de grenailles et de poudres de fer

- la production d’acier en lingots ou autres formes primaires

- la production de demi-produits en acier

- la fabrication de produits laminés plats en acier obtenus par laminage à chaud et à froid

- la fabrication de barres en acier obtenues par laminage à chaud

- la fabrication de profilés ouverts en acier obtenus par laminage à chaud

- la production de palplanches en acier et de profilés ouverts obtenus par soudage

- la fabrication d’éléments de construction de voies ferrées (rails non assemblés) en acier

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de coke de houille (cf. 19.10Z)

- l’étirage à froid de barres (cf. 24.31Z)

- le laminage à froid de feuillards (cf. 24.32Z)

- le revêtement pour compte de tiers (cf. 25.61Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 24.10Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2410Z

  1. Illustration de Convention collective : Sidérurgie

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2410Z : Sidérurgie est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2410Z. La CCN 3315 - Sidérurgie peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Sidérurgie. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux organisations exerçant au jour le jour un travail dans la branche : Sidérurgie. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature permettant de trier les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2399Z et 2420Z (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. et Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2410Z : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

1. Le rôle de la commission est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.

2. La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.

3. La fédération française du cartonnage saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une des organisations [*signataires*] (1) devra réunir la commission paritaire dans le délai maximum de 3 semaines.

Le commission siège à Paris.

La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

La commission doit obligatoirement dresser un procès-verbal.

a) Si un avis est donné à l'unanimité des organisations présentes ou représentées, le texte de cet avis signé par les commissaires pourra faire l'objet d'un avenant adopté en commission paritaire par les organisations syndicales [*signataires*] (1) de la présente convention.

b) Si un avis est donné à l'unanimité des organisations [*signataires*] (1) de la présente convention, le texte de cet avis signé pa les commissaires aura valeur d'avenant à la présente convention collective.

Dans l'un ou l'autre cas, si l'unanimité n'est pas obtenue, le procès-verbal exposera les divers points de vue exprimés.

Dans tous les cas, copie du procès-verbal sera adressée aux organisations syndicales signataires de la présente convention collective ainsi qu'aux parties concernées.

NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 mars 2004.

Commission paritaire de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 2410Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.