Code NAF / APE 2529Z
Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2529Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.29Z :
Le code 2529Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Bas-Rhin, Métallurgie Rhône et Métallurgie Calvados (brochure, n°3025, 3109-6, 3109-56 et 3109-8) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 10%
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IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 123 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 7.1%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 188 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 5.7%
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IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 134 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 5%
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IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 93 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 4.2%
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IDCC n°1627 | Brochure n°3109-53 | 128 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 3.9%
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IDCC n°923 | Brochure n°3109-10 | 74 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 3.8%
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IDCC n°1732 | Brochure n°3109-70 | 112 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°1576 | Brochure n°3109-11 | 151 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 120 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 228 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°2992 | Brochure n°3109-29 | 153 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°899 | Brochure n°3109-38 | 115 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°1525 | Brochure n°3109-45 | 145 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°1353 | Brochure n°3109-16 | 103 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 162 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°1315 | Brochure n°3109-39 | 168 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 131 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°898 | Brochure n°3109-3 | 100 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 268 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1592 | Brochure n°3109-48 | 176 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 118 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°979 | Brochure n°3109-61 | 125 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 158 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 139 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1885 | Brochure n°3109-13 | 156 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 227 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 132 pages
Part des salariés du code 2529Z rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2529Z : Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques est donnée à titre indicatif.
La CCN 2529Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2529Z ?
Le Code APE/NAF 2529Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Cet identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques. Il est attribué par l'insee aux sociétés réalisant quotidiennement un emploi dans le domaine : Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2521Z - Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et 2530Z - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central (ou 2540Z et Code NAF 2550A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de grands réservoirs, de citernes et de cuves métalliques fixes
- la fabrication de bouteilles, citernes et réservoirs métalliques pour gaz comprimés ou liquéfiés
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de fûts, tonnelets, bidons, boites, seaux, etc. métalliques, quelle qu’en soit leur taille pour le transport des marchandises (cf. 25.91Z)
- la fabrication de conteneurs de transport (cf. 29.20Z)
Le code NAF 25.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 282C : Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2529Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2529Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2529Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2529Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 282C).
Autoentrepreneur et Code APE 2529Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2529Z : Extrait d'article
Article 33
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
Les licenciements des salariés sont soumis aux prescriptions suivantes et doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une notification écrite par l'employeur.
1. Licenciement individuel
a) Phase préalable
Avant toute décision de licenciement individuel, le salarié devra être convoqué par l'employeur ou son représentant. Il pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La convocation dont il est fait état ci-dessus devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres, en indiquant l'objet de la convocation ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappelant que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Le temps passé au cours de cet entretien par le salarié dont le licenciement est envisagé et par celui à qui il aura demandé de l'assister sera considéré comme temps de travail et réglé comme tel. Toutes directives seront données pour que le salarié choisi comme assistant puisse se libérer de son poste et se rendre en temps voulu à l'entretien.
A défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur, conformément à l'article L. 122-14 du code du travail. Mention de cette faculté doit être faite dans la lettre de convocation qui devra préciser où la liste des conseillers peut être consultée. L'entretien sera alors fixé, au plus tôt, le 5e jour ouvrable de l'envoi de la lettre.
L'heure à laquelle le salarié est convoqué à l'entretien préalable devra être fixée pendant l'horaire de travail ou, en tout état de cause, en tenant compte de celui-ci et de l'éloignement du domicile du salarié.
La date de l'entretien ne pourra pas coïncider avec une période de repos ni avec une période de congés payés ou d'absences autorisées.
Au cours de l'entretien, l'employeur ou son représentant est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
b) Notification du licenciement
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ne pourra être expédiée par l'employeur moins de 1 jour franc (1) après la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à l'entretien.
c) La lettre recommandée de notification de licenciement devra préciser le motif du licenciement, conformément à l'article L. 122-4 du code du travail.
Que le délai soit franc ou non, le jour durant lequel est accompli l'acte qui fait courir le délai ne compte pas.
Lorsque le dernier jour d'un délai exprimé en jours francs tombera un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, ledit délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
2. Licenciement économique
Le licenciement pour motif économique devra être effectué conformément à la législation en vigueur.
Congés payés.
Article correspondant à la convention collective 2529Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
