Code NAF / APE 2529Z
Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Voir les conventions collectives liées au code APE 2529Z ▼
Le code NAF 25.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 282C : Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
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Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de grands réservoirs, de citernes et de cuves métalliques fixes
- la fabrication de bouteilles, citernes et réservoirs métalliques pour gaz comprimés ou liquéfiés
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de fûts, tonnelets, bidons, boites, seaux, etc. métalliques, quelle qu’en soit leur taille pour le transport des marchandises (cf. 25.91Z)
- la fabrication de conteneurs de transport (cf. 29.20Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 25.29Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2529Z : Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques est donnée à titre indicatif.
Le code 2529Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques est relié au code 2529Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises réalisant au jour le jour un métier concernant le domaine : Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques. L'insee a élaboré une arborescence afin de classer les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2521Z et 2530Z (Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2529Z : Extrait d'article
Article 33
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
Les licenciements des salariés sont soumis aux prescriptions suivantes et doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une notification écrite par l'employeur.
1. Licenciement individuel
a) Phase préalable
Avant toute décision de licenciement individuel, le salarié devra être convoqué par l'employeur ou son représentant. Il pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La convocation dont il est fait état ci-dessus devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres, en indiquant l'objet de la convocation ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappelant que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Le temps passé au cours de cet entretien par le salarié dont le licenciement est envisagé et par celui à qui il aura demandé de l'assister sera considéré comme temps de travail et réglé comme tel. Toutes directives seront données pour que le salarié choisi comme assistant puisse se libérer de son poste et se rendre en temps voulu à l'entretien.
A défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur, conformément à l'article L. 122-14 du code du travail. Mention de cette faculté doit être faite dans la lettre de convocation qui devra préciser où la liste des conseillers peut être consultée. L'entretien sera alors fixé, au plus tôt, le 5e jour ouvrable de l'envoi de la lettre.
L'heure à laquelle le salarié est convoqué à l'entretien préalable devra être fixée pendant l'horaire de travail ou, en tout état de cause, en tenant compte de celui-ci et de l'éloignement du domicile du salarié.
La date de l'entretien ne pourra pas coïncider avec une période de repos ni avec une période de congés payés ou d'absences autorisées.
Au cours de l'entretien, l'employeur ou son représentant est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
b) Notification du licenciement
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ne pourra être expédiée par l'employeur moins de 1 jour franc (1) après la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à l'entretien.
c) La lettre recommandée de notification de licenciement devra préciser le motif du licenciement, conformément à l'article L. 122-4 du code du travail.
Que le délai soit franc ou non, le jour durant lequel est accompli l'acte qui fait courir le délai ne compte pas.
Lorsque le dernier jour d'un délai exprimé en jours francs tombera un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, ledit délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
2. Licenciement économique
Le licenciement pour motif économique devra être effectué conformément à la législation en vigueur.
Congés payés.
Article correspondant à la convention collective 2529Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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