Code NAF / APE 2540Z

Fabrication d'armes et de munitions

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2540Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.40Z :

Le code 2540Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Chimie (industries chimiques), Convention collective : Métallurgie (région parisienne), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) et Convention collective : Sidérurgie (brochure, n°3108, 3126, 3025 et 3315) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2540Z ?

Le Code APE/NAF 2540Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'armes et de munitions

Ce code A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Fabrication d'armes et de munitions. Il est donné par l'insee à la majorité des sociétés pratiquant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Fabrication d'armes et de munitions. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence afin de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2530Z - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central et 2550A - Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres (ou 2550B et 2561Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2540Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2540Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2540Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2540Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2540Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'armes et de munitions se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.