Code NAF / APE 2550A
Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2550A ?
Le Code APE/NAF 2550A fait référence aux métiers de l’activité : Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres
L'activité professionnelle Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres est conforme à l'identifiant NAF 2550A. Il est destiné aux sociétés réalisant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature permettant de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2540Z - Fabrication d'armes et de munitions et 2550B - Découpage, emboutissage (ou 2561Z et Code NAF 2562A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la production pour des tiers de pièces forgées ou estampées en acier
- la production pour des tiers de pièces matricées en métaux non ferreux
- la production pour des tiers de pièces obtenues par frittage
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la production de poudres métalliques (cf. 24.10Z)
Le code NAF 25.50A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 284C : Métallurgie des poudres
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2550A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2550A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.50A :
Le code 2550A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie Puy-de-Dôme, Métallurgie Haute-Marne, Métallurgie Ardennes et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3109-53, 3109-39, 3109-5 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2550A : Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres est donnée à titre indicatif.
La CCN 2550A, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
Il est possible pour une société de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2550A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2550A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2550A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2550A : Extrait d’article
Article 38
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
Dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale et survenus au service de l'entreprise, l'intéressé pourra retrouver son poste s'il a été reconnu médicalement apte à le tenir à sa guérison, [*à condition qu'i en fasse la demande dans un délai de 1 mois suivant la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale*] (1).
Si l'intéressé, à sa guérison, a été reconnu médicalement inapte à tenir son emploi antérieur, il ne bénéficiera d'une priorité de réembauchage que pour un poste pouvant lui convenir.
Si aucun poste ne peut être proposé dans un délai de 1 mois après la demande de réintégration, le salarié bénéficiera des conditions de licenciement prévues à l'article 33-1 et d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale prévue en cas de licenciement pour motif personnel.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 mars 2004. NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 38 (Formalités en cas d'accidents du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du code du travail.
Certificat de travail.
Article correspondant à la convention collective 2550A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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