Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 479 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 2562B

Mécanique industrielle

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2562B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.62B :

Le code 2562B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Midi-Pyrénées et Métallurgie Loire (brochure, n°3025, 3126, 3109-42 et 3109-32) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 8%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 7.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées

    IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 258 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 6.3%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire

    IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 116 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 4.7%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 177 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 3.1%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 197 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.7%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx

    IDCC n°2615 | Brochure n°3341 | 158 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.4%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Vendée

    IDCC n°2489 | Brochure n°3325 | 229 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte
  9. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire-Atlantique

    IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 180 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte
  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Haute Savoie

    IDCC n°836 | Brochure n°3109-60 | 148 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  11. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Cher

    IDCC n°1576 | Brochure n°3109-11 | 146 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  12. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Sarthe

    IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 151 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Maine-et-Loire

    IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 206 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  14. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire

    IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 148 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  15. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Gironde et Landes

    IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 92 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  16. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Doubs

    IDCC n°1375 | Brochure n°3109-17 | 149 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  17. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Drôme Ardèche

    IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 130 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
  18. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ain

    IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 195 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
  19. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Haute-Marne

    IDCC n°1315 | Brochure n°3109-39 | 161 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  20. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Eure

    IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 129 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  21. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Eure-et-Loir

    IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 154 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  22. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 179 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  23. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Moselle

    IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 218 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  24. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loir-et-Cher

    IDCC n°2579 | Brochure n°3334 | 284 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  25. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Nord Flandres

    IDCC n°1387 | Brochure n°3109-46 | 165 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  26. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Corrèze

    IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 123 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  27. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Indre-et-Loire

    IDCC n°2992 | Brochure n°3109-29 | 146 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  28. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Calvados

    IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 134 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  29. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loiret

    IDCC n°1966 | Brochure n°3109-34 | 146 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  30. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Bas-Rhin

    IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 115 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  31. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

    IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 208 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  32. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Pas-de-Calais

    IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 133 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  33. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Oise

    IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 160 pages
    Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  34. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2562B : Mécanique industrielle est donnée à titre indicatif.

La CCN 2562B, définition

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2562B ?

Le Code APE/NAF 2562B fait référence aux métiers de l'activité : Mécanique industrielle

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au métier : Mécanique industrielle. Il est porté à chacune des entreprises réalisant un métier en lien avec le domaine : Mécanique industrielle. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2562A - Décolletage et 2571Z - Fabrication de coutellerie (ou 2572Z et Code NAF 2573A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production pour des tiers de pièces mécaniques diverses, usinées notamment par enlèvement de matière (alésage, fraisage, tournage, perçage, sciage, crénelage, meulage, affûtage, rectification, etc.) ou assemblage (soudage, collage)

- la reconstruction, réalisée pour des tiers, de moteurs thermiques (réalésage)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la maintenance et la réparation de machines (cf. 33.12Z)

Le code NAF 25.62B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 285D : Mécanique générale

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2562B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2562B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2562B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2562B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 285D).

Autoentrepreneur et Code APE 2562B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Mécanique industrielle se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2562B : Extrait d'article

Article 43

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

1. Changement de situation

En vue de limiter les conséquences pour les salariés des compressions d'effectifs, l'employeur recherchera, à l'intérieur de l'établissement, les différentes possibilités de reclassement, de préférence dans un poste similaire.

Si pour des raisons tenant à l'organisation technique ou à la situation économique de l'entreprise l'employeur est conduit à proposer au salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste ou une diminution de sa rémunération, le salarié devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 30 jours.

A l'expiration de ce délai, si le salarié n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.

La proposition de modification de contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle, du coefficient hiérarchique (niveau, échelon), du salaire brut et de l'horaire appliqué.

Au cas où le salarié refuserait cette modification, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.

Si l'intéressé accepte cette modification, l'employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant :

- 1 mois pour les ouvriers et employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;

- 2 mois pour les ouvriers et employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté ;

- 3 mois pour les cadres (1).

Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat.

2. Droit de préférence

Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi, le salarié qui aura accepté une diminution de sa situation bénéficiera d'un droit de préférence si l'emploi est rétabli, sous réserve que ses capacités physiques ou intellectuelles lui permettent de tenir cet emploi.

Garanties en cas de déclassement pour inaptitude.

Article correspondant à la convention collective 2562B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.