Code NAF / APE 2562B
Mécanique industrielle
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2562B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.62B :
Le code 2562B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Midi-Pyrénées et Métallurgie Loire (brochure, n°3025, 3126, 3109-42 et 3109-32) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 8%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 7.5%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 268 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 6.3%
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IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 120 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 4.7%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 191 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 231 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°2615 | Brochure n°3341 | 162 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°2489 | Brochure n°3325 | 234 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 190 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°836 | Brochure n°3109-60 | 163 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°1576 | Brochure n°3109-11 | 151 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 156 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 214 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 162 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 99 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1375 | Brochure n°3109-17 | 160 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 132 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 220 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1315 | Brochure n°3109-39 | 168 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 134 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 159 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 195 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 237 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°2579 | Brochure n°3334 | 294 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1387 | Brochure n°3109-46 | 175 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 129 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°2992 | Brochure n°3109-29 | 153 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 137 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1966 | Brochure n°3109-34 | 156 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 125 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 219 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1%
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IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 140 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1%
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IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 169 pages
Part des salariés du code 2562B rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2562B : Mécanique industrielle est donnée à titre indicatif.
La CCN 2562B, définition
Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2562B ?
Le Code APE/NAF 2562B fait référence aux métiers de l'activité : Mécanique industrielle
Cet identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Mécanique industrielle. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux entreprises exerçant de façon régulière un travail en lien avec la branche : Mécanique industrielle. L'insee a développé une arborescence permettant d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2562A - Décolletage et 2571Z - Fabrication de coutellerie (ou 2572Z et Code NAF 2573A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la production pour des tiers de pièces mécaniques diverses, usinées notamment par enlèvement de matière (alésage, fraisage, tournage, perçage, sciage, crénelage, meulage, affûtage, rectification, etc.) ou assemblage (soudage, collage)
- la reconstruction, réalisée pour des tiers, de moteurs thermiques (réalésage)
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la maintenance et la réparation de machines (cf. 33.12Z)
Le code NAF 25.62B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 285D : Mécanique générale
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2562B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2562B ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2562B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2562B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Mécanique industrielle se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2562B : Extrait d'article
Article 43
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
1. Changement de situation
En vue de limiter les conséquences pour les salariés des compressions d'effectifs, l'employeur recherchera, à l'intérieur de l'établissement, les différentes possibilités de reclassement, de préférence dans un poste similaire.
Si pour des raisons tenant à l'organisation technique ou à la situation économique de l'entreprise l'employeur est conduit à proposer au salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste ou une diminution de sa rémunération, le salarié devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 30 jours.
A l'expiration de ce délai, si le salarié n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
La proposition de modification de contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle, du coefficient hiérarchique (niveau, échelon), du salaire brut et de l'horaire appliqué.
Au cas où le salarié refuserait cette modification, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.
Si l'intéressé accepte cette modification, l'employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant :
- 1 mois pour les ouvriers et employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les ouvriers et employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté ;
- 3 mois pour les cadres (1).
Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat.
2. Droit de préférence
Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi, le salarié qui aura accepté une diminution de sa situation bénéficiera d'un droit de préférence si l'emploi est rétabli, sous réserve que ses capacités physiques ou intellectuelles lui permettent de tenir cet emploi.
Garanties en cas de déclassement pour inaptitude.
Article correspondant à la convention collective 2562B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
