Code NAF / APE 2562B
Mécanique industrielle
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Le code NAF 25.62B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 285D : Mécanique générale
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Cette sous-classe comprend :
- la production pour des tiers de pièces mécaniques diverses, usinées notamment par enlèvement de matière (alésage, fraisage, tournage, perçage, sciage, crénelage, meulage, affûtage, rectification, etc.) ou assemblage (soudage, collage)
- la reconstruction, réalisée pour des tiers, de moteurs thermiques (réalésage)
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la maintenance et la réparation de machines (cf. 33.12Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 25.62B
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2562B : Mécanique industrielle est donnée à titre indicatif.
Le code 2562B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Cette norme APE corresponds à la profession : Mécanique industrielle. Ce code correspond à l'ensemble des firmes réalisant quotidiennement une activité en lien avec la branche : Mécanique industrielle. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2562A et 2571Z (Décolletage et Fabrication de coutellerie) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. D'ailleurs Un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses modalités de consultation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2562B : Extrait d'article
Article 43
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
1. Changement de situation
En vue de limiter les conséquences pour les salariés des compressions d'effectifs, l'employeur recherchera, à l'intérieur de l'établissement, les différentes possibilités de reclassement, de préférence dans un poste similaire.
Si pour des raisons tenant à l'organisation technique ou à la situation économique de l'entreprise l'employeur est conduit à proposer au salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste ou une diminution de sa rémunération, le salarié devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 30 jours.
A l'expiration de ce délai, si le salarié n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
La proposition de modification de contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle, du coefficient hiérarchique (niveau, échelon), du salaire brut et de l'horaire appliqué.
Au cas où le salarié refuserait cette modification, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.
Si l'intéressé accepte cette modification, l'employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant :
- 1 mois pour les ouvriers et employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les ouvriers et employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté ;
- 3 mois pour les cadres (1).
Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat.
2. Droit de préférence
Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi, le salarié qui aura accepté une diminution de sa situation bénéficiera d'un droit de préférence si l'emploi est rétabli, sous réserve que ses capacités physiques ou intellectuelles lui permettent de tenir cet emploi.
Garanties en cas de déclassement pour inaptitude.
Article correspondant à la convention collective 2562B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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