La CCN 2571Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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