La CCN 2571Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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