Code NAF / APE 2573A
Fabrication de moules et modèles
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2573A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.73A :
Le code 2573A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie Rouen, Métallurgie Ain, Métallurgie Paris et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3109-62, 3109-1, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1604 | Brochure n°3109-62 | 157 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 9.7%
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IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 212 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 8.4%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 7.9%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 6.5%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 188 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.8%
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IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 162 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 192 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 219 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 227 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 120 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°1809 | Brochure n°3109-31 | 192 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 260 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 118 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°2542 | Brochure n°3331 | 161 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°2266 | Brochure n°3109-73 | 93 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 139 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 134 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 156 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 209 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°948 | Brochure n°3109-51 | 163 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 183 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°2980 | Brochure n°3377 | 111 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 268 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 129 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1365 | Brochure n°3109-41 | 147 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2573A : Fabrication de moules et modèles est donnée à titre indicatif.
La CCN 2573A, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.
Il peut être concevable pour une société de remplacer sa CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2573A ?
Le Code APE/NAF 2573A fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de moules et modèles
Cette norme A.P.E. équivaut au métier : Fabrication de moules et modèles. Ce code correspond aux structures pratiquant quotidiennement un métier dans le secteur : Fabrication de moules et modèles. L'insee a constitué une nomenclature permettant d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2572Z - Fabrication de serrures et de ferrures et 2573B - Fabrication d'autres outillages (ou 2591Z et Code NAF 2592Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de boîtes de moulage et de moules
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de moules à lingots (cf. 25.73Z)
- la réalisation de maquettes-volume (cf. 74.10Z)
Le code NAF 25.73A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 295N : Fabrication de moules et modèles
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2573A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2573A ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2573A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2573A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 295N).
Autoentrepreneur et Code APE 2573A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de moules et modèles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2573A : Extrait d'article
Article 49
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi composée de 10 membres :
- 5 pour les salariés à raison d'un par organisation syndicale signataire ;
- 5 pour les employeurs, désignés par l'organisation syndicale patronale signataire.
Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas droit de vote.
Les réunions auront lieu au siège de la fédération patronale. Le temps de travail éventuellement perdu ainsi que les frais de déplacement occasionnés aux membres salariés, leur seront remboursés.
Le rôle de cette commission est défini par l'article 5 du chapitre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Dans les cas prévus ci-dessus, la commission se réunira à la demande d'une des parties signataires dans le délai le plus bref possible qui, en toute occurrence, ne pourra excéder 1 mois.
NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : l'article 49 (Commission paritaire de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
(2e partie)
Période d'essai
Article correspondant à la convention collective 2573A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
