Code NAF / APE 2573A
Fabrication de moules et modèles
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2573A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.73A :
Le code 2573A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie Rouen, Métallurgie Ain, Métallurgie Paris et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3109-62, 3109-1, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1604 | Brochure n°3109-62 | 152 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 9.7%
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IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 195 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 8.4%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 7.9%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 6.5%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 177 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.8%
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IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 148 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 179 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 208 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 197 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 116 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°1809 | Brochure n°3109-31 | 184 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 247 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 116 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°2542 | Brochure n°3331 | 159 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°2266 | Brochure n°3109-73 | 90 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 133 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 134 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 151 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 206 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°948 | Brochure n°3109-51 | 162 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 180 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°2980 | Brochure n°3377 | 109 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 258 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 123 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1365 | Brochure n°3109-41 | 137 pages
Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2573A : Fabrication de moules et modèles est donnée à titre indicatif.
La CCN 2573A, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2573A ?
Le Code APE/NAF 2573A fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de moules et modèles
L'activité Fabrication de moules et modèles concorde au code 2573A. Il est porté aux organisations réalisant de façon régulière une activité concernant la branche : Fabrication de moules et modèles. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature ayant pour objectif de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2572Z - Fabrication de serrures et de ferrures et 2573B - Fabrication d'autres outillages (ou 2591Z et Code NAF 2592Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de boîtes de moulage et de moules
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de moules à lingots (cf. 25.73Z)
- la réalisation de maquettes-volume (cf. 74.10Z)
Le code NAF 25.73A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 295N : Fabrication de moules et modèles
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2573A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2573A ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2573A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2573A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 295N).
Autoentrepreneur et Code APE 2573A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de moules et modèles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2573A : Extrait d'article
Article 49
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi composée de 10 membres :
- 5 pour les salariés à raison d'un par organisation syndicale signataire ;
- 5 pour les employeurs, désignés par l'organisation syndicale patronale signataire.
Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas droit de vote.
Les réunions auront lieu au siège de la fédération patronale. Le temps de travail éventuellement perdu ainsi que les frais de déplacement occasionnés aux membres salariés, leur seront remboursés.
Le rôle de cette commission est défini par l'article 5 du chapitre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Dans les cas prévus ci-dessus, la commission se réunira à la demande d'une des parties signataires dans le délai le plus bref possible qui, en toute occurrence, ne pourra excéder 1 mois.
NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : l'article 49 (Commission paritaire de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
(2e partie)
Période d'essai
Article correspondant à la convention collective 2573A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
