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Code NAF / APE 2573A

Fabrication de moules et modèles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2573A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.73A :

Le code 2573A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie Rouen, Métallurgie Ain, Métallurgie Paris et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3109-62, 3109-1, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rouen

    IDCC n°1604 | Brochure n°3109-62 | 160 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 9.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ain

    IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 237 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 8.4%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 7.9%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 6.5%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 206 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.8%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire

    IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 180 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.6%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 210 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.5%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

    IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 223 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 3.2%
    Je consulte
  9. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 247 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.9%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire

    IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 119 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.9%
    Je consulte
  11. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Jura

    IDCC n°1809 | Brochure n°3109-31 | 201 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.6%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication mécanique verre

    IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 303 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Hérault Aude Pyrénées-Orientales

    IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 131 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
  14. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Aisne

    IDCC n°2542 | Brochure n°3331 | 168 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
  15. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Mayenne

    IDCC n°2266 | Brochure n°3109-73 | 95 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.4%
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  16. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Pas-de-Calais

    IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 145 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.1%
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  17. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Calvados

    IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 151 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  18. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Sarthe

    IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 160 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  19. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Maine-et-Loire

    IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 217 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  20. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Orne

    IDCC n°948 | Brochure n°3109-51 | 169 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  21. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire-Atlantique

    IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 196 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  22. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 326 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  23. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Somme

    IDCC n°2980 | Brochure n°3377 | 132 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  24. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées

    IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 279 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  25. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Corrèze

    IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 126 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  26. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Meurthe-et-Moselle

    IDCC n°1365 | Brochure n°3109-41 | 149 pages
    Part des salariés du code 2573A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  27. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n’avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2573A : Fabrication de moules et modèles est donnée à titre indicatif.

La CCN 2573A, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2573A ?

Le Code APE/NAF 2573A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de moules et modèles

Cette norme APE équivaut au métier : Fabrication de moules et modèles. Il est porté à toutes les organisations exerçant de façon régulière un emploi dans la branche : Fabrication de moules et modèles. Cette norme est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2572Z - Fabrication de serrures et de ferrures et 2573B - Fabrication d'autres outillages (ou 2591Z et Code NAF 2592Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de boîtes de moulage et de moules

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de moules à lingots (cf. 25.73Z)

- la réalisation de maquettes-volume (cf. 74.10Z)

Le code NAF 25.73A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 295N : Fabrication de moules et modèles

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 2573A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2573A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2573A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2573A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de moules et modèles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 2573A : Extrait d’article

Article 49

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi composée de 10 membres :

- 5 pour les salariés à raison d'un par organisation syndicale signataire ;

- 5 pour les employeurs, désignés par l'organisation syndicale patronale signataire.

Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas droit de vote.

Les réunions auront lieu au siège de la fédération patronale. Le temps de travail éventuellement perdu ainsi que les frais de déplacement occasionnés aux membres salariés, leur seront remboursés.

Le rôle de cette commission est défini par l'article 5 du chapitre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

Dans les cas prévus ci-dessus, la commission se réunira à la demande d'une des parties signataires dans le délai le plus bref possible qui, en toute occurrence, ne pourra excéder 1 mois.

NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : l'article 49 (Commission paritaire de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

(2e partie)

Période d'essai

Article correspondant à la convention collective 2573A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.