La CCN 2573B, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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