La CCN 2573B, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est envisageable pour une entreprise de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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