Code NAF / APE 2599A

Fabrication d'articles métalliques ménagers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2599A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.99A :

Le code 2599A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Commerces de gros, Convention collective : Industries métallurgiques et assimilées de la vendée, Convention collective : Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne et Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3044, 3325, 3331 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2599A ?

Le Code APE/NAF 2599A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'articles métalliques ménagers

Cet identifiant A.P.E. est lié à la profession : Fabrication d'articles métalliques ménagers. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des structures exerçant au jour le jour un emploi dans la branche : Fabrication d'articles métalliques ménagers. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2594Z - Fabrication de vis et de boulons et 2599B - Fabrication d'autres articles métalliques (ou 2611Z et 2612Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2599A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2599A, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.

Il peut être concevable pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2599A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2599A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2599A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'articles métalliques ménagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.