Code NAF / APE 2599A
Fabrication d'articles métalliques ménagers
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2599A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.99A :
Le code 2599A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie Haute Savoie, Métallurgie Aisne, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Métallurgie Somme Vimeu (brochure, n°3109-60, 3331, 3025 et Non) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°836 | Brochure n°3109-60 | 163 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 30.4%
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IDCC n°2542 | Brochure n°3331 | 168 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 12.1%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 9.5%
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IDCC n°1164 | Brochure n°Non | 147 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°1387 | Brochure n°3109-46 | 187 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 247 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 173 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°1375 | Brochure n°3109-17 | 167 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°2003 | Brochure n°3109-69 | 153 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 193 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°2489 | Brochure n°3325 | 247 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°2266 | Brochure n°3109-73 | 94 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 241 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°898 | Brochure n°3109-3 | 102 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 162 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°828 | Brochure n°3109-37 | 132 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°948 | Brochure n°3109-51 | 169 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°2755 | Brochure n°3362 | 239 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 119 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°934 | Brochure n°3109-28 | 130 pages
Part des salariés du code 2599A rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2599A : Fabrication d'articles métalliques ménagers est donnée à titre indicatif.
La CCN 2599A, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2599A ?
Le Code APE/NAF 2599A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'articles métalliques ménagers
Cette norme A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication d'articles métalliques ménagers. Il est porté à l'ensemble des structures réalisant une activité dans la branche : Fabrication d'articles métalliques ménagers. l'I.N.S.E.E a conçu une arborescence afin de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2594Z - Fabrication de vis et de boulons et 2599B - Fabrication d'autres articles métalliques (ou 2611Z et Code NAF 2612Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’articles d’orfèvrerie en métaux communs
- la fabrication d’ustensiles métalliques pour la cuisson : casseroles, poêles à frire, cocottes, autocuiseurs, etc.
- la fabrication de moulins à légumes et autres appareils à main analogues
- la fabrication d’articles sanitaires en métal : baignoires, éviers, etc.
- la fabrication d’articles domestiques pour le rangement ou le transport : seaux, boites à lettres, arrosoirs, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de pailles de fer et de laines d’acier, de tampons à récurer
Le code NAF 25.99A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 287L : Fabrication d'articles métalliques ménagers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2599A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2599A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2599A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2599A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'articles métalliques ménagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2599A : Extrait d’article
Article 90
En vigueur étendu
La période d'essai sera de 2 mois.
En cas de rupture de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance sera de :
– en deçà de 8 jours de présence : 24 heures ;
– entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ; – entre 1 mois et 2 mois de présence : 2 semaines.
En cas de rupture de la période d'essai, à l'initiative du salarié, le délai de prévenance sera de : – en deçà de 8 jours de présence : 24 heures ;
– au-delà de 8 jours de présence : 48 heures.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Remplacement temporaire
Article correspondant à la convention collective 2599A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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