À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2599A ?
Le Code APE/NAF 2599A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'articles métalliques ménagers
Ce code A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication d'articles métalliques ménagers. Il est destiné à toutes les entreprises pratiquant un métier concernant le domaine : Fabrication d'articles métalliques ménagers. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2594Z - Fabrication de vis et de boulons et 2599B - Fabrication d'autres articles métalliques (ou 2611Z et Code NAF 2612Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’articles d’orfèvrerie en métaux communs
- la fabrication d’ustensiles métalliques pour la cuisson : casseroles, poêles à frire, cocottes, autocuiseurs, etc.
- la fabrication de moulins à légumes et autres appareils à main analogues
- la fabrication d’articles sanitaires en métal : baignoires, éviers, etc.
- la fabrication d’articles domestiques pour le rangement ou le transport : seaux, boites à lettres, arrosoirs, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de pailles de fer et de laines d’acier, de tampons à récurer
Le code NAF 25.99A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 287L : Fabrication d'articles métalliques ménagers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2599A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2599A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 25.99A :
Le code 2599A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie Haute Savoie, Métallurgie Aisne, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Métallurgie Somme Vimeu (brochure, n°3109-60, 3331, 3025 et ) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2599A : Fabrication d'articles métalliques ménagers est donnée à titre indicatif.
La CCN 2599A, définition
Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2599A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2599A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2599A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'articles métalliques ménagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
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