La CCN 2630Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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