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Code NAF / APE 2630Z

Fabrication d'équipements de communication

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2630Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 26.30Z :

Le code 2630Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Midi-Pyrénées et Métallurgie Rouen (brochure, n°3025, 3126, 3109-42 et 3109-62) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 2630Z rattachés à cette convention : 66%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 2630Z rattachés à cette convention : 16.2%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées

    IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 268 pages
    Part des salariés du code 2630Z rattachés à cette convention : 4%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rouen

    IDCC n°1604 | Brochure n°3109-62 | 157 pages
    Part des salariés du code 2630Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 227 pages
    Part des salariés du code 2630Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  6. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2630Z : Fabrication d'équipements de communication est donnée à titre indicatif.

La CCN 2630Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2630Z ?

Le Code APE/NAF 2630Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'équipements de communication

Cet identifiant A.P.E. corresponds au métier : Fabrication d'équipements de communication. Il est porté à toutes les entreprises exerçant au jour le jour une activité dans le domaine : Fabrication d'équipements de communication. L'insee a créé une arborescence afin d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2620Z - Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques et 2640Z - Fabrication de produits électroniques grand public (ou 2651A et Code NAF 2651B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la fabrication d’équipements téléphoniques et de communication des données utilisés pour transmettre électroniquement des signaux par les fils ou par les airs tels que les émissions de radio ou de télévision et les équipements de communication sans fil.

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’équipements de commutation de central

- la fabrication de téléphones sans fil

- la fabrication d’équipements d’autocommutateur privé

- la fabrication d’équipements téléphoniques ou de télécopieurs, y compris les répondeurs téléphoniques

- la fabrication d’équipements de communication de données tels que routeurs, ponts et passerelles

- la fabrication d’antennes de transmission et de réception

- la fabrication d’équipements pour la télévision par câble

- la fabrication de téléavertisseurs

- la fabrication de téléphones portables

- la fabrication d’équipements de communication mobile

- la fabrication d’équipements d’enregistrement en studio et de diffusion d’émissions de radio et de télévision, y compris les caméras de télévision

- la fabrication de modems, équipement porteur

- la fabrication de systèmes de détection d’effraction et d’incendie, transmettant des signaux à une station de contrôle

- la fabrication de transmetteurs de radio et de télévision

- la fabrication d’appareils de communication utilisant les signaux infrarouges (par exemple les commandes à distance)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de composants électroniques et de sous-assemblages utilisés dans les équipements de communication, y compris les modems informatiques internes ou externes (cf. 26.1)

- la fabrication de cartes électroniques assemblées (cf. 26.12Z)

- la fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques (cf. 26.20Z)

- la fabrication d’équipements audio et vidéo grand public, y compris caméscopes (cf. 26.40Z)

- la fabrication d’appareils GPS (cf. 26.51A)

- la fabrication de tableaux d’affichage électroniques (cf. 27.90Z)

- la fabrication de feux de signalisation (cf. 27.90Z)

Le code NAF 26.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 323Z : Fabrication d'appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2630Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2630Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2630Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2630Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 323Z).

Autoentrepreneur et Code APE 2630Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements de communication se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2630Z : Extrait d'article

Article 95

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.

Les employés, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :

- 1/20 de mois par année de présence après 2 ans d'ancienneté et moins de 10 ans d'ancienneté ;

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité sera également allouée :

- en cas de départ volontaire et effectif d'un employé ayant au moins 60 ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ou lorsqu'il bénéficie des dispositions rappelées plus haut pour l'indemnité de licenciement de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.

L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : les articles 73, 95, 116 et 143 relatifs à l'indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite applicable respectivement aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Secret professionnel et clause de non-concurrence

Article correspondant à la convention collective 2630Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.