Code NAF / APE 2740Z

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2740Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 27.40Z :

Le code 2740Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Convention collective : Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne, Convention collective : Métallurgie (région parisienne) et Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3334, 3331, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2740Z ?

Le Code APE/NAF 2740Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

Le secteur d'activité Fabrication d'appareils d'éclairage électrique est relié au numéro INSEE 2740Z. Il est attribué par l'insee à chacune des entreprises pratiquant un emploi dans le domaine : Fabrication d'appareils d'éclairage électrique. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2733Z - Fabrication de matériel d'installation électrique et 2751Z - Fabrication d'appareils électroménagers (ou 2752Z et 2790Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2740Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2740Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour un établissement de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2740Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2740Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2740Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'appareils d'éclairage électrique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.