Code NAF / APE 2751Z

Fabrication d'appareils électroménagers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2751Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 27.51Z :

Le code 2751Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Industries métallurgiques et assimilées de la vendée, Convention collective : Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne, Convention collective : Métallurgie (région parisienne) et Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3325, 3331, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2751Z ?

Le Code APE/NAF 2751Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'appareils électroménagers

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à la profession : Fabrication d'appareils électroménagers. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux organisations exerçant quotidiennement un emploi dans le domaine : Fabrication d'appareils électroménagers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2740Z - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique et 2752Z - Fabrication d'appareils ménagers non électriques (ou 2790Z et 2811Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2751Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2751Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2751Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2751Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2751Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'appareils électroménagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.