Code NAF / APE 2811Z
Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2811Z ?
Le Code APE/NAF 2811Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules
Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures exerçant de façon régulière une spécialité en lien avec le domaine : Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2790Z - Fabrication d'autres matériels électriques et 2812Z - Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques (ou 2813Z et Code NAF 2814Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de moteurs à piston à combustion interne, à l’exclusion des moteurs pour véhicules automobiles, aéronefs et motocycles :
• moteurs pour navires et bateaux
• moteurs pour véhicules ferroviaires
- la fabrication de pistons, segments de piston, carburateurs pour tous types de moteurs à combustion interne
- la fabrication de soupapes d’admission et d’échappement pour moteurs à combustion interne
- la fabrication de turbines et de leurs parties :
• turbines à vapeur
• turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
• turbines éoliennes
• turbines à gaz, à l’exception des turboréacteurs et des turbopropulseurs pour la propulsion d’aéronefs
- la fabrication d’ensembles turbine-chaudière
- la fabrication de turbines génératrices
- la fabrication de moteurs pour des applications industrielles
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de génératrices électriques (à l’exception des turbines génératrices) (cf. 27.11Z)
- la fabrication de groupes électrogènes à moteur (à l’exception des turbines génératrices) (cf. 27.11Z)
- la fabrication d’équipements et de composants électriques pour moteurs à combustion interne (cf. 29.31Z)
- la fabrication de moteurs pour la propulsion de véhicules automobiles, d’aéronefs ou de motocycles (cf. 29.10Z, 30.30Z et 30.91Z)
- la fabrication de turboréacteurs et de turbopropulseurs (cf. 30.30Z)
Le code NAF 28.11Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 343Z : Fabrication d'équipements automobiles
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2811Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2811Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.11Z :
Le code 2811Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Belfort-Montbéliard, Métallurgie Loir-et-Cher et Métallurgie Puy-de-Dôme (brochure, n°3025, 3362, 3334 et 3109-53) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2811Z : Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules est donnée à titre indicatif.
La CCN 2811Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2811Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2811Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2811Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2811Z : Extrait d’article
Article 141
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
a) Durée de préavis.
Le préavis réciproque, sauf en cas de faute grave caractérisée, sera de :
- 3 mois pour les cadres de coefficients 355 à 700 ;
- pour les cadres " hors classification ", la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou le cadre devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
d) Absences pour rechercher un emploi.
Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
Indemnité de licenciement
Article correspondant à la convention collective 2811Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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