La CCN 2821Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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