La CCN 2821Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour un établissement de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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