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Code NAF / APE 2825Z
Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

Voir les conventions collectives liées au code APE 2825Z ▼

Le code NAF 28.25Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 292F : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

- 297A : Fabrication d'appareils électroménagers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’équipements industriels pour la production du froid, y compris l’assemblage des éléments les composant

- la fabrication de machines et d’appareils pour le conditionnement de l’air, y compris pour les véhicules automobiles

- la fabrication de ventilateurs à usage non domestique

- la fabrication d’échangeurs de chaleur

- la fabrication de machines à liquéfier l’air ou le gaz

- la fabrication de matériels pour filtrer ou dépoussiérer l’air ou les gaz

- la fabrication de ventilateurs de grenier (ventilateurs sur pignon, ventilateurs sur toit, etc.)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matériel, de machines et d’appareils pour la production du froid de type ménager (cf. 27.51Z)

- la fabrication de ventilateurs de type ménager (cf. 27.51Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.25Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2825Z

  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

    Convention collective Aéraulique

    IDCC 

    1412

        |     Brochure 

    3023

        |    

    249

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2825Z : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2825Z. La CCN 3023 - Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels est conforme au numéro INSEE 2825Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux structures réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. L'insee a conçu une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2824Z et 2829A (Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé et Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 2825Z : Extrait d'article

Article 186

En vigueur étendu

Lesdites entreprises devront signaler leur situation à la commission paritaire instituée par l'article 187 en fournissant toutes les précisions sur le régime en vigueur et les modifications qu'elles ont été amenées à lui apporter en application de la présente convention.

Les entreprises qui attribuent à leurs anciens salariés des allocations de retraites bénévoles, en dehors de celles visées par le premier alinéa, devront obligatoirement adhérer au régime institué par la présente convention.

Les entreprises qui, antérieurement à la date d'application de la présente convention avaient affilié tout ou partie de leur personnel à l'A.G.R.R. devront, le cas échéant, réviser les conditions de leur adhésion de telle sorte que les prestations assurées à leur personnel ne soient, en aucun cas, inférieures à celles qui découlent du présent texte.

Les entreprises visées par la présente convention qui occupent du personnel affilié à la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie de labeur par application des conventions collectives de l'imprimerie, pourront procéder aux mutations prévues par le protocole d'accord ci-après intervenu entre ladite caisse et l'A.G.R.R., relatif à l'affiliation des entreprises mixtes Imprimerie papier-carton.

Protocole d'accord du 27 juillet 1957 entre :

- la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie de labeur, 108, rue de Lourmel, Paris (15e) ;

- l'association générale de retraites par répartition A.G.R.R., 37, boulevard Brune, Paris (14e),

relatif à l'affiliation des entreprises mixtes Imprimerie papier-carton.

Pour déterminer l'affiliation obligatoire de ces entreprises, le critère retenu sera la comparaison des effectifs professionnels en présence (ouvriers qualifiés, ouvriers spécialisés et manoeuvres spécialisés) travaillant exclusivement pour la partie imprimerie ou pour la partie papier-carton.

Lorsque l'effectif professionnel le plus nombreux représentera au moins 50 p. 100 de l'effectif total du personnel de l'entreprise, celle-ci adhérera pour tout son personnel à la caisse dont dépend normalement l'effectif professionnel le plus nombreux.

Dans le cas où le pourcentage de 50 p. 100 ne serait pas atteint, l'entreprise pourra soit choisir une des deux institutions pour affilier tout son personnel, soit affilier séparément le personnel professionnel à la caisse de sa profession, à condition qu'il comprenne au moins cinq personnes,

Si l'entreprise, à la date de cet accord, adhère déjà à une des deux institutions pour une ou des catégories de son personnel, il ne pourra être procédé au changement de caisse de ces salariés s'ils sont au moins cinq qu'avec l'accord de la majorité d'entre eux.

En cas de changement d'activité principale, les entreprises pourraient demander à être mutées d'une caisse à l'autre sans indemnité de résiliation. Cette mutation serait effectuée à la fin de la période quinquennale en cours.

EXEMPLE. - Une entreprise groupe 100 salariés dont 51 imprimeurs, 30 cartonniers-papetiers et 19 manoeuvres, ouvriers d'entretien, chauffeurs, employés et cadres : elle devra adhérer à la caisse de l'imprimerie.

Si elle ne comprenait que 49 imprimeurs, elle pourrait adhérer selon sa préférence soit à la caisse de l'imprimerie, soit à l'A.G.R.R., pour tout son personnel. Elle pourrait également affilier ses 49 imprimeurs à la caisse de l'imprimerie et le reste du personnel à l'A.G.R.R.

Commission paritaire de conciliation (Rôle en matière d'AGRR).

Article correspondant à la convention collective 2825Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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