Code NAF / APE 2825Z
Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2825Z ?
Le Code APE/NAF 2825Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Ce numéro d'identifiant APE corresponds à la profession : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux structures réalisant au jour le jour un travail en lien avec le secteur : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. L'insee a construit une nomenclature afin de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2824Z - Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé et 2829A - Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage (ou 2829B et Code NAF 2830Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’équipements industriels pour la production du froid, y compris l’assemblage des éléments les composant
- la fabrication de machines et d’appareils pour le conditionnement de l’air, y compris pour les véhicules automobiles
- la fabrication de ventilateurs à usage non domestique
- la fabrication d’échangeurs de chaleur
- la fabrication de machines à liquéfier l’air ou le gaz
- la fabrication de matériels pour filtrer ou dépoussiérer l’air ou les gaz
- la fabrication de ventilateurs de grenier (ventilateurs sur pignon, ventilateurs sur toit, etc.)
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de matériel, de machines et d’appareils pour la production du froid de type ménager (cf. 27.51Z)
- la fabrication de ventilateurs de type ménager (cf. 27.51Z)
Le code NAF 28.25Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 297A : Fabrication d'appareils électroménagers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2825Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2825Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.25Z :
Le code 2825Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Aéraulique, Chimie et Métallurgie Ain (brochure, n°3025, 3023, 3108 et 3109-1) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2825Z : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels est donnée à titre indicatif.
La CCN 2825Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2825Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2825Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2825Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2825Z : Extrait d’article
Article 186
En vigueur étendu
Lesdites entreprises devront signaler leur situation à la commission paritaire instituée par l'article 187 en fournissant toutes les précisions sur le régime en vigueur et les modifications qu'elles ont été amenées à lui apporter en application de la présente convention.
Les entreprises qui attribuent à leurs anciens salariés des allocations de retraites bénévoles, en dehors de celles visées par le premier alinéa, devront obligatoirement adhérer au régime institué par la présente convention.
Les entreprises qui, antérieurement à la date d'application de la présente convention avaient affilié tout ou partie de leur personnel à l'A.G.R.R. devront, le cas échéant, réviser les conditions de leur adhésion de telle sorte que les prestations assurées à leur personnel ne soient, en aucun cas, inférieures à celles qui découlent du présent texte.
Les entreprises visées par la présente convention qui occupent du personnel affilié à la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie de labeur par application des conventions collectives de l'imprimerie, pourront procéder aux mutations prévues par le protocole d'accord ci-après intervenu entre ladite caisse et l'A.G.R.R., relatif à l'affiliation des entreprises mixtes Imprimerie papier-carton.
Protocole d'accord du 27 juillet 1957 entre :
- la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie de labeur, 108, rue de Lourmel, Paris (15e) ;
- l'association générale de retraites par répartition A.G.R.R., 37, boulevard Brune, Paris (14e),
relatif à l'affiliation des entreprises mixtes Imprimerie papier-carton.
Pour déterminer l'affiliation obligatoire de ces entreprises, le critère retenu sera la comparaison des effectifs professionnels en présence (ouvriers qualifiés, ouvriers spécialisés et manoeuvres spécialisés) travaillant exclusivement pour la partie imprimerie ou pour la partie papier-carton.
Lorsque l'effectif professionnel le plus nombreux représentera au moins 50 p. 100 de l'effectif total du personnel de l'entreprise, celle-ci adhérera pour tout son personnel à la caisse dont dépend normalement l'effectif professionnel le plus nombreux.
Dans le cas où le pourcentage de 50 p. 100 ne serait pas atteint, l'entreprise pourra soit choisir une des deux institutions pour affilier tout son personnel, soit affilier séparément le personnel professionnel à la caisse de sa profession, à condition qu'il comprenne au moins cinq personnes,
Si l'entreprise, à la date de cet accord, adhère déjà à une des deux institutions pour une ou des catégories de son personnel, il ne pourra être procédé au changement de caisse de ces salariés s'ils sont au moins cinq qu'avec l'accord de la majorité d'entre eux.
En cas de changement d'activité principale, les entreprises pourraient demander à être mutées d'une caisse à l'autre sans indemnité de résiliation. Cette mutation serait effectuée à la fin de la période quinquennale en cours.
EXEMPLE. - Une entreprise groupe 100 salariés dont 51 imprimeurs, 30 cartonniers-papetiers et 19 manoeuvres, ouvriers d'entretien, chauffeurs, employés et cadres : elle devra adhérer à la caisse de l'imprimerie.
Si elle ne comprenait que 49 imprimeurs, elle pourrait adhérer selon sa préférence soit à la caisse de l'imprimerie, soit à l'A.G.R.R., pour tout son personnel. Elle pourrait également affilier ses 49 imprimeurs à la caisse de l'imprimerie et le reste du personnel à l'A.G.R.R.
Commission paritaire de conciliation (Rôle en matière d'AGRR).
Article correspondant à la convention collective 2825Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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