Code NAF / APE 2829A

Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2829A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.29A :

Le code 2829A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Convention collective : Industries métallurgiques et assimilées de la vendée, Convention collective : Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne et Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (brochure, n°3344, 3325, 3331 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2829A ?

Le Code APE/NAF 2829A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

L'activité Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage peut-être attribuée au numéro NAF 2829A. Il est porté à toutes les organisations réalisant de façon régulière un emploi dans la branche : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2825Z - Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels et 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général (ou 2830Z et 2841Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2829A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2829A, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2829A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2829A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2829A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.