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Code NAF / APE 2829A
Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’appareils et d’instruments de pesage (autres que les balances de précision utilisées dans les laboratoires) :

• balances de ménage et de magasin, bascules, bascules à pesage continu, ponts-bascules, poids pour balances, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils à empaqueter ou emballer les marchandises :

• machines et appareils à remplir, fermer, sceller, capsuler ou étiqueter, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ainsi que de machines et d’appareils à gazéifier les boissons

- la fabrication de niveaux, de mètres à ruban et d’outils à main similaires, d’instruments pour les travaux de mécanique de précision (sauf optiques)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de balances de précision des types utilisés dans les laboratoires (cf. 26.51B)

- la fabrication de machines pour le traitement du courrier (cf. 28.23Z)

Source: INSEE

Le code NAF 28.29A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 292H : Fabrication d'équipements d'emballage et de conditionnement

- 292J : Fabrication d'appareils de pesage

- 332B : Fabrication d'instrumentation scientifique et technique

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.29A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2829A : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité présent : 2829A n’est en lien à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage peut être liée au code N.A.F 2829A. Il est porté à toutes les firmes pratiquant au jour le jour un travail dans le secteur : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. Ce code est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2825Z et 2829B (Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels et Fabrication d'autres machines d'usage général) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN possède des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2829A : Extrait d'article

Article 188

En vigueur étendu

Les présentes dispositions sont prises pour une durée de cinq ans. Elles se renouvelleront ensuite par tacite reconduction, par période annuelle, sauf dénonciation faite par une des parties signataires effectuée avec un préavis d'un an. Elles seront révisables à tout moment par accord unanime des parties signataires.

La partie introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet des points à réviser, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s'engager dans le mois suivant la demande de révision.

La dénonciation de ces dispositions ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux dispositions prévues par le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique de l'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale.

---------- Convention.fr ----------

arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Article correspondant à la convention collective 2829A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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