La CCN 2829A, définition
Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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