Code NAF / APE 2829A

Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2829A ?

Le Code APE/NAF 2829A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

Ce numéro A.P.E. est lié à la profession : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. Il est porté à la majorité des sociétés exerçant de façon régulière une activité dans le secteur : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2825Z - Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels et 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général (ou 2830Z et Code NAF 2841Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2829A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2829A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.29A :

Le code 2829A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Côte-d'Or, Métallurgie Drôme Ardèche et Métallurgie Paris (brochure, n°3025, 3109-13, 3109-18 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 2829A, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un employeur est contraint de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2829A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2829A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2829A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.