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Code NAF / APE 2829A

Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2829A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.29A :

Le code 2829A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Côte-d'Or, Métallurgie Drôme Ardèche et Métallurgie Paris (brochure, n°3025, 3109-13, 3109-18 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 24.7%
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    Convention collective Métallurgie Côte-d'Or

    IDCC n°1885 | Brochure n°3109-13 | 153 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 7.2%
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    Convention collective Métallurgie Drôme Ardèche

    IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 130 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 6.5%
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    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 173 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 6.2%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Eure

    IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 131 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 5.1%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Deux-Sèvres

    IDCC n°1628 | Brochure n°3109-15 | 103 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 4.6%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 177 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 4.4%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées

    IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 258 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 2.9%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Calvados

    IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 134 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 2.8%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Sarthe

    IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 151 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 2.7%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Vendée

    IDCC n°2489 | Brochure n°3325 | 229 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 2.4%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Hérault Aude Pyrénées-Orientales

    IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 118 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 2.3%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Aisne

    IDCC n°2542 | Brochure n°3331 | 159 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 2.2%
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  14. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Finistère

    IDCC n°860 | Brochure n°3109-21 | 143 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.8%
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  15. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Dordogne

    IDCC n°1353 | Brochure n°3109-16 | 94 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.6%
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  16. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

    IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 208 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.6%
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  17. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Haut-Rhin

    IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 114 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.5%
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  18. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 185 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.4%
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  19. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Bouches du Rhône

    IDCC n°2630 | Brochure n°3344 | 174 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.3%
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  20. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Aube

    IDCC n°2294 | Brochure n°3109-72 | 101 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.3%
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  21. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Maine-et-Loire

    IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 206 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.2%
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  22. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Somme

    IDCC n°2980 | Brochure n°3377 | 109 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.2%
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  23. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ain

    IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 203 pages
    Part des salariés du code 2829A rattachés à cette convention : 1.1%
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  24. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2829A : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage est donnée à titre indicatif.

La CCN 2829A, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

À ce propos un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2829A ?

Le Code APE/NAF 2829A fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage

Ce numéro d'identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. Ce code correspond aux structures pratiquant au jour le jour un travail dans le secteur : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage. l'I.N.S.E.E a conçu une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2825Z - Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels et 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général (ou 2830Z et Code NAF 2841Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’appareils et d’instruments de pesage (autres que les balances de précision utilisées dans les laboratoires) :

• balances de ménage et de magasin, bascules, bascules à pesage continu, ponts-bascules, poids pour balances, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils à empaqueter ou emballer les marchandises :

• machines et appareils à remplir, fermer, sceller, capsuler ou étiqueter, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ainsi que de machines et d’appareils à gazéifier les boissons

- la fabrication de niveaux, de mètres à ruban et d’outils à main similaires, d’instruments pour les travaux de mécanique de précision (sauf optiques)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de balances de précision des types utilisés dans les laboratoires (cf. 26.51B)

- la fabrication de machines pour le traitement du courrier (cf. 28.23Z)

Le code NAF 28.29A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 332B : Fabrication d'instrumentation scientifique et technique

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2829A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2829A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2829A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2829A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 332B).

Autoentrepreneur et Code APE 2829A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2829A : Extrait d'article

Article 188

En vigueur étendu

Les présentes dispositions sont prises pour une durée de cinq ans. Elles se renouvelleront ensuite par tacite reconduction, par période annuelle, sauf dénonciation faite par une des parties signataires effectuée avec un préavis d'un an. Elles seront révisables à tout moment par accord unanime des parties signataires.

La partie introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet des points à réviser, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s'engager dans le mois suivant la demande de révision.

La dénonciation de ces dispositions ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux dispositions prévues par le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique de l'ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale.

---------- Convention.fr ----------

arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Article correspondant à la convention collective 2829A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.