La CCN 2829B, définition
Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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