Code NAF / APE 2830Z

Fabrication de machines agricoles et forestières

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2830Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.30Z :

Le code 2830Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts, Convention collective : Industries métallurgiques et assimilées de la vendée, Convention collective : Métallurgie (région parisienne) et Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3131, 3325, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2830Z ?

Le Code APE/NAF 2830Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de machines agricoles et forestières

Ce numéro d'identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Fabrication de machines agricoles et forestières. Ce code correspond à toutes les organisations exerçant au jour le jour un emploi concernant la branche : Fabrication de machines agricoles et forestières. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général et 2841Z - Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux (ou 2849Z et 2891Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2830Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2830Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un dirigeant d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter. De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2830Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2830Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2830Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de machines agricoles et forestières se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.