Code NAF / APE 2849Z

Fabrication d'autres machines-outils

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2849Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.49Z :

Le code 2849Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Métallurgie (région parisienne), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres), Convention collective : Métallurgie (Savoie) et Convention collective : Métallurgie (Haute-Savoie) (brochure, n°3126, 3025, 3109-59 et 3109-60) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2849Z ?

Le Code APE/NAF 2849Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'autres machines-outils

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication d'autres machines-outils. Il est porté à la majorité des sociétés réalisant au jour le jour un métier concernant le domaine : Fabrication d'autres machines-outils. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence afin de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2841Z - Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux et 2891Z - Fabrication de machines pour la métallurgie (ou 2892Z et 2893Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2849Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2849Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle possède des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2849Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2849Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2849Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres machines-outils se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.