Code NAF / APE 2891Z
Fabrication de machines pour la métallurgie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2891Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.91Z :
Le code 2891Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Sidérurgie, Métallurgie Loire et Métallurgie Loiret (brochure, n°3025, 3315, 3109-32 et 3109-34) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2891Z ?
Le Code APE/NAF 2891Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de machines pour la métallurgie
Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Fabrication de machines pour la métallurgie. Il est porté à chacune des firmes pratiquant un métier en lien avec la branche : Fabrication de machines pour la métallurgie. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2849Z - Fabrication d'autres machines-outils et 2892Z - Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction (ou 2893Z et Code NAF 2894Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de machines et d’appareils pour la manutention des métaux à haute température :
• convertisseurs, lingotières, poches de coulée, machines à couler sous pression
- la fabrication de laminoirs à métaux et de leurs cylindres
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de bancs à étirer (cf. 28.41Z)
- la fabrication de châssis de fonderie et de moules (à l’exclusion des lingotières) (cf. 25.73A)
- la fabrication des machines destinées à construire les moules de fonderie (cf. 28.99B)
Le code NAF 28.91Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 295A : Fabrication de machines pour la métallurgie
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2891Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2891Z : Fabrication de machines pour la métallurgie est donnée à titre indicatif.
La CCN 2891Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2891Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2891Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2891Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de machines pour la métallurgie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2891Z : Extrait d’article
Article 5
En vigueur étendu
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer la présente CCN par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l'administration compétente, dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Toutefois, la procédure de dénonciation ne peut être mise en oeuvre sans que, au préalable, la procédure de révision, telle qu'elle est définie par l'article 4 de la présente convention, n'ait été engagée.
Ainsi, la procédure de dénonciation ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la première réunion de la commission paritaire nationale de négociation ayant examiné la demande de révision.
En cas de dénonciation, la présente convention continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai légal de préavis.
A défaut de signature d'une nouvelle CCN dans les délais précités, les salariés conserveront les avantages individuels acquis en application de la présente CCN dénoncée, à l'expiration de ces délais.
Egalité professionnelle.
Article correspondant à la convention collective 2891Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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