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Code NAF / APE 2893Z

Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2893Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.93Z :

Le code 2893Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Maine-et-Loire et Métallurgie Finistère (brochure, n°3025, 3126, 3109-36 et 3109-21) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 14.3%
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    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 5%
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    Convention collective Métallurgie Maine-et-Loire

    IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 209 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 4.9%
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    Convention collective Métallurgie Finistère

    IDCC n°860 | Brochure n°3109-21 | 149 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 4.3%
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    Convention collective Métallurgie Vendée

    IDCC n°2489 | Brochure n°3325 | 234 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 3.8%
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    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 192 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 3.6%
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    Convention collective Métallurgie Deux-Sèvres

    IDCC n°1628 | Brochure n°3109-15 | 107 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 3.4%
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    Convention collective Métallurgie Loire

    IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 120 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 3.1%
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    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 227 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.9%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ain

    IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 212 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.9%
    Je consulte
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    Convention collective Métallurgie Côte-d'Or

    IDCC n°1885 | Brochure n°3109-13 | 156 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.7%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Jura

    IDCC n°1809 | Brochure n°3109-31 | 192 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.6%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Eure-et-Loir

    IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 158 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.5%
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  14. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Nord Valenciennes

    IDCC n°1592 | Brochure n°3109-48 | 176 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
  15. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Mayenne

    IDCC n°2266 | Brochure n°3109-73 | 93 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  16. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Aisne

    IDCC n°2542 | Brochure n°3331 | 161 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.2%
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  17. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Pas-de-Calais

    IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 139 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  18. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Hérault Aude Pyrénées-Orientales

    IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 118 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 2.1%
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  19. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Bas-Rhin

    IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 123 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.9%
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  20. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Orne

    IDCC n°948 | Brochure n°3109-51 | 163 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte
  21. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Cher

    IDCC n°1576 | Brochure n°3109-11 | 151 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  22. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 188 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  23. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire

    IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 162 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  24. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire-Atlantique

    IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 183 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  25. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Meurthe-et-Moselle

    IDCC n°1365 | Brochure n°3109-41 | 147 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  26. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Oise

    IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 169 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  27. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

    IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 219 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  28. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Flandres Douaisis

    IDCC n°1387 | Brochure n°3109-46 | 175 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  29. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Drôme Ardèche

    IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 132 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  30. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Haute-Vienne

    IDCC n°937 | Brochure n°3109-68 | 134 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  31. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx

    IDCC n°2615 | Brochure n°3341 | 162 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  32. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Lot-et-Garonne

    IDCC n°1960 | Brochure n°3109-35 | 84 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  33. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Manche

    IDCC n°828 | Brochure n°3109-37 | 124 pages
    Part des salariés du code 2893Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  34. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2893Z : Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire est donnée à titre indicatif.

La CCN 2893Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2893Z ?

Le Code APE/NAF 2893Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire

Le secteur d'activité Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire peut-être attribuée au numéro d'activité principale 2893Z. Ce code correspond à toutes les sociétés réalisant de façon régulière un emploi dans la branche : Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2892Z - Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction et 2894Z - Fabrication de machines pour les industries textiles (ou 2895Z et Code NAF 2896Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de séchoirs pour produits agricoles

- la fabrication de machines et d’appareils de laiterie :

• écrémeuses

• machines pour le traitement du lait (appareils homogénéisateurs par exemple)

• machines et appareils pour la transformation du lait (barattes, malaxeurs et machines à mouler le beurre)

• machines et appareils de fromagerie (machines à lisser et à mouler, presses à fromage, etc.)

- la fabrication de machines et d’appareils pour la minoterie :

• machines pour le nettoyage, le triage ou le calibrage de semences, de grains ou de légumes à cosse secs (tarares, toiles trieuses, séparateurs, machines à brosser les grains, etc.)

• machines et appareils pour la production de farines, gruaux ou autres produits de minoterie (moulins à meules de pierre, alimentateurs, machines à nettoyer les sons, mélangeurs, machines à décortiquer le riz, machines à casser les pois)

- la fabrication de presses, de pressoirs et de fouloirs, etc., utilisés pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils pour la boulangerie, la pâtisserie, la biscuiterie ou pour la fabrication des pâtes alimentaires :

• fours de boulangerie, malaxeurs à pâte, machines à diviser la pâte, machines à mouler la pâte, machines à trancher, appareils de pâtisserie à doser les pâtes et les ingrédients, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de machines et d’appareils pour la transformation de divers produits alimentaires :

• machines et appareils pour la confiserie ou pour la fabrication du cacao ou du chocolat, pour la sucrerie, pour la brasserie, pour le travail des viandes ou de la volaille, pour la préparation des fruits, des légumes ou des fruits à coque, pour la préparation des poissons, des crustacés, des coquillages et d’autres produits de la mer

• appareils pour la filtration ou l’épuration

• autres machines pour la préparation ou la fabrication industrielle de produits alimentaires ou de boissons

- la fabrication de machines et d’appareils pour l’extraction ou la préparation des huiles ou des graisses animales ou végétales

- la fabrication de machines et d’appareils pour la préparation du tabac et la fabrication de cigares, de cigarettes ou de tabac à pipe, à chiquer ou à priser

- la fabrication de machines et d’appareils pour la préparation des aliments dans les hôtels et les restaurants

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’appareils d’irradiation des aliments et du lait (cf. 26.60Z)

- la fabrication de machines et d’appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises ainsi que d’appareils et d’instruments de pesage (cf. 28.29A)

- la fabrication de machines et d’appareils pour le nettoyage, le triage ou le calibrage des oeufs, des fruits ou d’autres plantes (sauf semences, grains et légumes à cosse secs) (cf. 28.30Z)

Le code NAF 28.93Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 295E : Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2893Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2893Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2893Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2893Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 295E).

Autoentrepreneur et Code APE 2893Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2893Z : Extrait d'article

Article 7 7.1

En vigueur étendu

Aucune mesure, tant individuelle que collective, de nature discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ne pourra être prise ni à l'égard d'un (ou d'une) salarié(e) à l'occasion de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail ni à l'égard d'une personne faisant l'objet d'une procédure de recrutement, d'accès à un stage ou à une période de formation dans un OCL. Ainsi, aucune distinction ne doit être opérée entre les personnes en raison de leur sexe, de leur origine, de leur situation familiale, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap, sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.

De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements décrits à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Dispositions propres aux travailleurs handicapés.

Article correspondant à la convention collective 2893Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.