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Code NAF / APE 2899B
Fabrication d'autres machines spécialisées

Voir les conventions collectives liées au code APE 2899B ▼

Le code NAF 28.99B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 295Q : Fabrication de machines d'assemblage automatique

- 295R : Fabrication machines spécialisées diverses

- 316D : Fabrication de matériels électriques n.c.a.

- 332B : Fabrication d'instrumentation scientifique et technique

- 334B : Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique

- 353A : Construction de moteurs pour aéronefs

- 365Z : Fabrication de jeux et jouets

- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend la fabrication de machines d’usage spécifique non classées ailleurs.

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de séchoirs pour le bois, les pâtes à papier, les papiers ou les cartons et d’autres matières (à l’exception des produits agricoles et textiles)

- la fabrication d’essoreuses industrielles

- la fabrication de machines et appareils pour la fabrication de tuiles, de briques, de pâtes céramiques formées, de tuyaux, d’électrodes de graphite, de craies à écrire et à dessiner, etc.

- la fabrication de machines à fabriquer les semi-conducteurs

- la fabrication de robots industriels multi-tâches à usage spécifique

- la fabrication d’autres machines et appareils à usage spécifique :

• machines pour l’assemblage de lampes, de tubes, de valves électriques ou électroniques ou d’ampoules

• machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre, des fibres et des fils de verre

• machines et appareils pour la séparation isotopique

- la fabrication de matériel d’équilibrage des pneumatiques et de réglage de géométrie, de matériel d’équilibrage (sauf équilibrage des roues)

- la fabrication d’appareillages dits de «graissage centralisé»

- la fabrication d’appareils et de dispositifs pour le lancement de véhicules aériens, de catapultes destinées à équiper des porte-avions et de matériel similaire

- la fabrication d’installations de bowling automatiques (par exemple machines à requiller)

- la fabrication de manèges, de balançoires, de stands de tir et d’autres attractions foraines

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication des appareils ménagers (cf. 27.5)

- la fabrication de photocopieuses (cf. 28.23Z)

- la fabrication de machines ou de matériel pour le travail du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou du verre (travail à froid) (cf. 28.49Z)

- la fabrication des lingotières (cf. 28.91Z)

- la fabrication de bancs solaires et appareils similaires pour le bronzage (cf. 27.90Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.99B

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2899B

  1. Illustration de Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

    Convention collective Bijouterie

    IDCC 

    567

        |     Brochure 

    3051

        |    

    408

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective Habillement

    IDCC 

    247

        |     Brochure 

    3098

        |    

    410

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie)
  4. Illustration de Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes
  5. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2899B : Fabrication d'autres machines spécialisées est donnée à titre indicatif.

Le code 2899B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, Habillement (industries de l'), Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie) et Instruments à écrire et industries connexes (brochure, n°3051, 3098, 3130 et 3171) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication d'autres machines spécialisées concorde à l'identifiant NAF 2899B. Il est porté à l'ensemble des sociétés réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Fabrication d'autres machines spécialisées. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2899A et 2910Z (Fabrication de machines d'imprimerie et Construction de véhicules automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

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Convention collective 2899B : Extrait d'article

Article 8.6

En vigueur étendu

Rôle

La commission peut prendre toute initiative pour effectuer un suivi des accords qui lui sont soumis.

Composition

Elle est composée de 2 membres au plus par organisation syndicale représentative de la branche et d'un nombre au plus égal pour la délégation des employeurs. Les membres sont désignés parmi les membres de la CSPN.

Elle est présidée par le président de la FCL.

Fonctionnement

Sessions :

La commission siège à la demande des entreprises concernées dans un délai maximal de 2 mois après réception de la demande complète, afin de permettre une application sans retard des accords collectifs d'entreprise qui lui sont soumis.

Décisions de la commission :

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une voix, le collège employeur dispose d'un nombre de voix égal au total du nombre de voix des organisations syndicales.

Communication et publicité :

L'avis de la commission est communiqué aux représentants signataires de l'accord d'entreprise au plus tard dans les 15 jours suivant la décision.

Effets de la validation

La validation par la commission paritaire nationale de validation de l'accord d'entreprise transmis a pour conséquence de donner la qualité juridique d'accord collectif d'entreprise à celui-ci qui peut entrer en application après dépôt auprès de l'administration compétente dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la commission paritaire nationale de validation.

Dans l'hypothèse d'un refus de validation de l'accord, le texte concerné n'ayant pas qualité d'accord

Frais de fonctionnement et de participation aux commissions paritaires nationales.

Article correspondant à la convention collective 2899B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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