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Code NAF / APE 2931Z
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

Voir les conventions collectives liées au code APE 2931Z ▼

Le code NAF 29.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 316A : Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour véhicules automobiles, tels que démarreurs génératrices, alternateurs, bougies d’allumage, faisceaux d’allumage, etc.

- la fabrication d’essuie-glaces, de dégivreurs, de dispositifs antibuée électriques

- la fabrication de systèmes d’ouverture et de fermeture électriques des portières et des vitres

- la fabrication de dispositifs électriques pour la régulation thermique de l’habitacle : ventilation, chauffage, climatisation, etc.

- la fabrication d’autres jeux de fils pour véhicules

- l’assemblage de jauges (achetées) dans le tableau de bord, de régulateurs de tension, etc.

- la fabrication d’avertisseurs sonores, sirènes pour véhicules automobiles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de batteries pour véhicules automobiles (cf. 27.20Z)

- la fabrication d’appareils d’éclairage pour véhicules automobiles (cf. 27.40Z)

- la fabrication de pompes pour véhicules à moteurs et moteurs (cf. 28.13Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 29.31Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2931Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles est donnée à titre indicatif.

La norme INSEE de la recherche : 2931Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles est relié au numéro NAF 2931Z. Il est destiné à l'ensemble des organisations réalisant une activité dans le secteur : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. Ce code fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2920Z et 2932Z (Fabrication de carrosseries et remorques et Fabrication d'autres équipements automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2931Z : Extrait d'article

Article 9.2 9.2.1

En vigueur étendu

La procédure de réclamation collective ou individuelle relative à l'application des dispositions de l'accord collectif d'entreprise est définie par l'accord collectif d'entreprise lui-même. Cet accord prévoit que la partie sollicitée dispose d'un délai maximum de 15 jours, hors cas de force majeure, pour répondre à la partie sollicitante.

En cas de litige collectif et à défaut d'accord, la partie la plus diligente peut saisir la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation dans l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 2931Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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