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Code NAF / APE 2931Z
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

Voir les conventions collectives liées au code APE 2931Z ▼

Le code NAF 29.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 316A : Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour véhicules automobiles, tels que démarreurs génératrices, alternateurs, bougies d’allumage, faisceaux d’allumage, etc.

- la fabrication d’essuie-glaces, de dégivreurs, de dispositifs antibuée électriques

- la fabrication de systèmes d’ouverture et de fermeture électriques des portières et des vitres

- la fabrication de dispositifs électriques pour la régulation thermique de l’habitacle : ventilation, chauffage, climatisation, etc.

- la fabrication d’autres jeux de fils pour véhicules

- l’assemblage de jauges (achetées) dans le tableau de bord, de régulateurs de tension, etc.

- la fabrication d’avertisseurs sonores, sirènes pour véhicules automobiles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de batteries pour véhicules automobiles (cf. 27.20Z)

- la fabrication d’appareils d’éclairage pour véhicules automobiles (cf. 27.40Z)

- la fabrication de pompes pour véhicules à moteurs et moteurs (cf. 28.13Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 29.31Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2931Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles est donnée à titre indicatif.

Le code d'activité de la recherche : 2931Z n'est correlé avec aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut au secteur d'activité : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les firmes exerçant quotidiennement un emploi en lien avec la branche : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature permettant de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2920Z et 2932Z (Fabrication de carrosseries et remorques et Fabrication d'autres équipements automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2931Z : Extrait d'article

Article 9.2 9.2.1

En vigueur étendu

La procédure de réclamation collective ou individuelle relative à l'application des dispositions de l'accord collectif d'entreprise est définie par l'accord collectif d'entreprise lui-même. Cet accord prévoit que la partie sollicitée dispose d'un délai maximum de 15 jours, hors cas de force majeure, pour répondre à la partie sollicitante.

En cas de litige collectif et à défaut d'accord, la partie la plus diligente peut saisir la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation dans l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 2931Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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