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Code NAF / APE 2931Z
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

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Le code NAF 29.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 316A : Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules

À lire sur le même sujet :

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour véhicules automobiles, tels que démarreurs génératrices, alternateurs, bougies d’allumage, faisceaux d’allumage, etc.

- la fabrication d’essuie-glaces, de dégivreurs, de dispositifs antibuée électriques

- la fabrication de systèmes d’ouverture et de fermeture électriques des portières et des vitres

- la fabrication de dispositifs électriques pour la régulation thermique de l’habitacle : ventilation, chauffage, climatisation, etc.

- la fabrication d’autres jeux de fils pour véhicules

- l’assemblage de jauges (achetées) dans le tableau de bord, de régulateurs de tension, etc.

- la fabrication d’avertisseurs sonores, sirènes pour véhicules automobiles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de batteries pour véhicules automobiles (cf. 27.20Z)

- la fabrication d’appareils d’éclairage pour véhicules automobiles (cf. 27.40Z)

- la fabrication de pompes pour véhicules à moteurs et moteurs (cf. 28.13Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 29.31Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2931Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles est donnée à titre indicatif.

Le code INSEE recherché : 2931Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles peut-être attribuée au numéro NAF 2931Z. Ce code correspond à toutes les entreprises réalisant de façon régulière un travail concernant le domaine : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2920Z et 2932Z (Fabrication de carrosseries et remorques et Fabrication d'autres équipements automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 2931Z : Extrait d'article

Article 9.2 9.2.1

En vigueur étendu

La procédure de réclamation collective ou individuelle relative à l'application des dispositions de l'accord collectif d'entreprise est définie par l'accord collectif d'entreprise lui-même. Cet accord prévoit que la partie sollicitée dispose d'un délai maximum de 15 jours, hors cas de force majeure, pour répondre à la partie sollicitante.

En cas de litige collectif et à défaut d'accord, la partie la plus diligente peut saisir la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation dans l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 2931Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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