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295Q Fabrication de machines d'assemblage automatique : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 295Q (ou 29.5Q)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 295Q :

- 28.99B : Fabrication d'autres machines spécialisées (voir les conventions correspondantes)

- 33.12Z : Réparation de machines et équipements mécaniques (voir les conventions correspondantes)

- 33.20B : Installation de machines et équipements mécaniques (voir les conventions correspondantes)

Le numéro d'activité saisi : 295Q n’est en lien à aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro APE corresponds au métier : Fabrication de machines d'assemblage automatique. Il est donné par l'insee à toutes les sociétés réalisant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Fabrication de machines d'assemblage automatique. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature permettant de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 295N et 295R (Fabrication de moules et modèles et Fabrication machines spécialisées diverses) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

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