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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de monnaies, y compris celles ayant cours légal, en métaux précieux ou non

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 32.11Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 3211Z

  1. Illustration de Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

    Convention collective Bijouterie

    IDCC 

    567

        |     Brochure 

    3051

        |    

    408

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3211Z : Frappe de monnaie est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 3211Z. La CCN 3051 - Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Frappe de monnaie correspond à l'identifiant NAF 3211Z. Il est donné à l'ensemble des organisations réalisant de façon régulière un travail dans le secteur : Frappe de monnaie. l'I.N.S.E.E a conçu une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3109B et 3212Z (Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement et Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3211Z : Extrait d'article

Article 31.1

En vigueur étendu

- le principe " à travail égal, salaire égal " doit être respecté ;

- tous les salariés d'une même classe et d'un même niveau ont un salaire de base identique ;

- ce salaire de base doit être au moins égal à la rémunération minimale mensuelle garantie.

A l'issue des travaux procédant à la recomposition des éléments de la rémunération, certains salariés pourront avoir, sur leur bulletin de paye, une ligne intitulée " différentiel " correspondant à la somme qu'il convient de verser en plus des éléments de la nouvelle structure de salaire pour maintenir la rémunération au niveau atteint avec l'ancienne structure de salaire. Le montant de cette ligne " différentiel " est acquis au salarié et ne peut être supprimé ou diminué.

Tout salarié peut saisir la direction de son entreprise des difficultés nées de l'application des dispositions du présent article et, notamment, du respect des principes énoncés.

Le salarié a la faculté de faire présenter sa demande par l'intermédiaire d'un délégué du personnel ou, dans l'hypothèse d'un entretien, de s'y faire assister par un représentant du personnel.

La décision de confirmation ou de modification de la rémunération du salarié doit être motivée et notifiée par écrit au salarié, ainsi qu'au représentant du personnel l'ayant assisté.

Dans le cas où le litige persisterait, la commission paritaire d'entreprise pourra être saisie.

Restructuration.

Article correspondant à la convention collective 3211Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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