Code NAF / APE 3220Z

Fabrication d'instruments de musique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3220Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 32.20Z :

Le code 3220Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Ameublement (fabrication), Convention collective : Métallurgie (région parisienne), Convention collective : Métallurgie (ingénieurs et cadres) et Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brochure, n°3155, 3126, 3025 et 3041) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3220Z ?

Le Code APE/NAF 3220Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'instruments de musique

Le secteur d'activité Fabrication d'instruments de musique peut être liée à l'identifiant NAF 3220Z. Ce code correspond à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour un métier concernant le domaine : Fabrication d'instruments de musique. L'insee a créé une arborescence ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3213Z - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires et 3230Z - Fabrication d'articles de sport (ou 3240Z et 3250A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 3220Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 3220Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 3220Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3220Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 3220Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'instruments de musique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.