La CCN 3230Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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