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Code NAF / APE 3250A

Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3250A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 32.50A :

Le code 3250A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Prothésiste dentaire, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Isère Hautes-Alpes et Industrie Pharmaceutique (brochure, n°3254, 3025, 3109-71 et 3104) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Prothésiste dentaire

    IDCC n°993 | Brochure n°3254 | 213 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 33.8%
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    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 10.2%
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    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 247 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 6.3%
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    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 727 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 5.7%
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    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 326 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 5%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 4.5%
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    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 4.3%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 206 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1.7%
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    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 385 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1.4%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Haute-Marne

    IDCC n°1315 | Brochure n°3109-39 | 170 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1.3%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

    IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 472 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1.1%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Côte-d'Or

    IDCC n°1885 | Brochure n°3109-13 | 175 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1.1%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire

    IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 119 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  14. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Drôme Ardèche

    IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 135 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1.1%
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  15. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Gironde et Landes

    IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 102 pages
    Part des salariés du code 3250A rattachés à cette convention : 1%
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  16. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3250A : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire est donnée à titre indicatif.

La CCN 3250A, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses formalités de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3250A ?

Le Code APE/NAF 3250A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Le secteur d'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire coïncide à l'identifiant NAF 3250A. Ce code correspond aux firmes pratiquant un emploi concernant la branche : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3240Z - Fabrication de jeux et jouets et 3250B - Fabrication de lunettes (ou 3291Z et Code NAF 3299Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de draps chirurgicaux et de fils et compresses stériles

- la fabrication de produits d’obturation dentaire et de ciments dentaires (à l’exception des préparations destinées à faciliter l’adhérence des dentiers), de cire dentaire et d’autres préparations à base de plâtre dentaire

- la fabrication de ciments pour la réfection osseuse

- la fabrication de fours de laboratoires dentaires

- la fabrication d’appareils de nettoyage par ultrasons destinés à un usage en laboratoire

- la fabrication de stérilisateurs de laboratoires

- la fabrication d’équipements de distillation de laboratoire, de centrifugeuses de laboratoire

- la fabrication de mobilier pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, tel que :

• tables d’opération

• tables d’examen

• lits à mécanismes pour usages cliniques

• fauteuils de dentistes

- la fabrication de plaques et de vis pour la fixation des os, de seringues, d’aiguilles, de cathéters, de canules, etc.

- la fabrication d’instruments nécessaires à l’exercice de l’art dentaire

- la fabrication de dents artificielles, bridges etc. fabriqués en laboratoires dentaires

- la fabrication de matériel orthopédique et prothétique

- la fabrication d’yeux artificiels

- la fabrication de thermomètres médicaux

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’appareils respiratoires

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de préparations destinées à faciliter l’adhérence des dentiers (cf. 20.42Z)

- la fabrication d’ouates, de pansements imprégnés à usage médical, etc. (cf. 21.20Z)

- la fabrication d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques (cf. 26.60Z)

- la fabrication de fauteuils roulants (cf. 30.92A)

- la fabrication de masques à gaz non médicaux (cf. 32.99Z)

Le code NAF 32.50A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 332B : Fabrication d'instrumentation scientifique et technique

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 3250A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3250A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3250A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 3250A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 3250A : Extrait d’article

Article 39.1

En vigueur étendu

Afin de concilier les évolutions de carrière et celles de l'activité de l'OCL, les salariés des OCL pourront être amenés à changer de lieu de travail, à la demande de l'employeur. En contrepartie, les accords d'entreprise ou, à défaut, les contrats de travail fixent les modalités d'application, notamment la prise en charge des frais inhérents à l'application de ladite clause, le délai de réflexion et d'application pour le salarié.

Le refus, par le salarié, de l'application de cette clause ne peut entraîner son licenciement, sauf motif économique.

Cette clause peut s'appliquer à tous les salariés de l'OCL. Elle doit être notifiée dans le contrat de travail pour être applicable.

Clause de confidentialité.

Article correspondant à la convention collective 3250A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.