Code NAF / APE 3250B
Fabrication de lunettes
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3250B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 32.50B :
Le code 3250B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie Paris, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Jura et Fabrication mécanique verre (brochure, n°3126, 3025, 3109-31 et 3079) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 34.3%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 22.1%
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IDCC n°1809 | Brochure n°3109-31 | 201 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 12.7%
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IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 303 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 5.9%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 210 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 5.1%
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IDCC n°1431 | Brochure n°3084 | 217 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 5%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 326 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 4.7%
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IDCC n°1315 | Brochure n°3109-39 | 170 pages
Part des salariés du code 3250B rattachés à cette convention : 4.3%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3250B : Fabrication de lunettes est donnée à titre indicatif.
La CCN 3250B, définition
Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3250B ?
Le Code APE/NAF 3250B fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de lunettes
Le secteur d'activité Fabrication de lunettes peut être liée au numéro d'activité principale 3250B. Il est destiné à toutes les organisations réalisant un travail concernant la branche : Fabrication de lunettes. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et 3291Z - Fabrication d'articles de brosserie (ou 3299Z et Code NAF 3311Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’articles ophtalmologiques, lunettes correctrices, lunettes de soleil, lentilles sur prescription, verres de contact, lunettes protectrices
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de montures de lunettes
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des opticiens (cf. 47.78A)
Le code NAF 32.50B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 334A : Fabrication de lunettes
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 3250B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 3250B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3250B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 3250B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de lunettes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 3250B : Extrait d’article
Article 35
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par avenant n° 71 du 28 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-9 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004.
Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'ISICA.
Sont bénéficiaires de cette retraite les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente qui ne sont bénéficiaires par ailleurs d'aucun régime complémentaire de retraite et sont occupés par les employeurs liés par la présente convention.
Taux de la cotisation
Le taux de la cotisation est de 7 % du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 et de 8 % à partir du 1er janvier 1992.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Taux d'appel
Le taux d'appel est déterminé par application des décisions de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO).
Répartition du taux d'appel (1)
En ce qui concerne le personnel de fabrication, le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale.
En ce qui concerne les salariés de la boulangerie-pâtisserie autres que le personnel de fabrication, le taux d'appel est réparti à raison de 1/2 pour la part patronale et de 1/2 pour la part salariale.
Assiette de la cotisation
A partir du 1er janvier 1992, la cotisation se calcule sur la totalité de la rémunération du salarié.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur la retraite non cadre (arrêté du 7 juin 2004, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 3250B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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