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Code NAF / APE 3250B
Fabrication de lunettes

Voir les conventions collectives liées au code APE 3250B ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles ophtalmologiques, lunettes correctrices, lunettes de soleil, lentilles sur prescription, verres de contact, lunettes protectrices

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de montures de lunettes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des opticiens (cf. 47.78A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 32.50B

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3250B : Fabrication de lunettes est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE présent : 3250B n'est correlé à aucune CCN

certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de lunettes peut être liée au numéro NAF 3250B. Il est donné par l'insee à toutes les structures pratiquant un métier dans le secteur : Fabrication de lunettes. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3250A et 3291Z (Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et Fabrication d'articles de brosserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 3250B : Extrait d'article

Article 40

En vigueur étendu

Les salariés appelés à effectuer temporairement des travaux dans une catégorie inférieure à leur qualification professionnelle conservent leur salaire et leur classification acquis.

Les salariés appelés à effectuer temporairement des travaux dans une catégorie supérieure ou à prendre certaines responsabilités dépassant leur qualification perçoivent le salaire de cette catégorie pendant le temps qu'ils y sont employés.

Ces changements temporaires doivent être exceptionnels et justifiés et font l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Préavis suite à démission ou licenciement.

Article correspondant à la convention collective 3250B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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