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Code NAF / APE 3250B
Fabrication de lunettes

Voir les conventions collectives liées au code APE 3250B ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles ophtalmologiques, lunettes correctrices, lunettes de soleil, lentilles sur prescription, verres de contact, lunettes protectrices

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de montures de lunettes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des opticiens (cf. 47.78A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 32.50B

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3250B : Fabrication de lunettes est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE de la recherche : 3250B n'est assimilable avec aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à la profession : Fabrication de lunettes. Ce code correspond aux structures exerçant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Fabrication de lunettes. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3250A et 3291Z (Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et Fabrication d'articles de brosserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. D'ailleurs Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3250B : Extrait d'article

Article 35

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 71 du 28 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-9 étendu par arrêté du 7 juin 2004 JORF 17 juin 2004.

Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'ISICA.

Sont bénéficiaires de cette retraite les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente qui ne sont bénéficiaires par ailleurs d'aucun régime complémentaire de retraite et sont occupés par les employeurs liés par la présente convention.

Taux de la cotisation

Le taux de la cotisation est de 7 % du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 et de 8 % à partir du 1er janvier 1992.

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

Taux d'appel

Le taux d'appel est déterminé par application des décisions de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO).

Répartition du taux d'appel (1)

En ce qui concerne le personnel de fabrication, le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale.

En ce qui concerne les salariés de la boulangerie-pâtisserie autres que le personnel de fabrication, le taux d'appel est réparti à raison de 1/2 pour la part patronale et de 1/2 pour la part salariale.

Assiette de la cotisation

A partir du 1er janvier 1992, la cotisation se calcule sur la totalité de la rémunération du salarié.

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur la retraite non cadre (arrêté du 7 juin 2004, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 3250B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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