La CCN 3311Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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