La CCN 3311Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un chef d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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