Code NAF / APE 3311Z

La CCN 3311Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Il peut être concevable pour une entreprise de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3311Z ?

Le Code APE/NAF 3311Z fait référence aux métiers de l'activité : Réparation d'ouvrages en métaux

Ce code A.P.E. est lié au secteur d'activité : Réparation d'ouvrages en métaux. Ce code correspond à la majorité des sociétés exerçant quotidiennement une spécialité en lien avec le domaine : Réparation d'ouvrages en métaux. Ce code est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3299Z - Autres activités manufacturières n.c.a. et 3312Z - Réparation de machines et équipements mécaniques (ou 3313Z et Code NAF 3314Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

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À quoi sert le Code NAF/APE 3311Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l'avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 3311Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3311Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3311Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 355Z).

Autoentrepreneur et Code APE 3311Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'ouvrages en métaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.