La CCN 3320B, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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