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Code NAF / APE 3514Z
Commerce d'électricité

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Cette sous-classe comprend :

- la vente d’électricité au consommateur

- les activités des courtiers en courant électrique ou des agents qui organisent la vente d’électricité via des systèmes de distribution de courant exploités par d’autres

- l’exploitation des échanges d’électricité et de capacité de transfert pour le courant électrique

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.14Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3514Z : Commerce d'électricité est donnée à titre indicatif.

Le numéro INSEE de la recherche : 3514Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Commerce d'électricité. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Commerce d'électricité. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3513Z et 3521Z (Distribution d'électricité et Production de combustibles gazeux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 3514Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur étendu

Constituent des cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'OCL.

Sont concernés les cadres ayant un mandat de direction hors classes impliquant une totale latitude et exerçant ainsi les prérogatives de l'employeur dans leur domaine d'activité sans avoir à solliciter des autorisations préalables.

Ces cadres sont exclus des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant la durée du travail.

Cadres dits intégrés.

Article correspondant à la convention collective 3514Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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