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Code NAF / APE 3514Z
Commerce d'électricité

Voir les conventions collectives liées au code APE 3514Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la vente d’électricité au consommateur

- les activités des courtiers en courant électrique ou des agents qui organisent la vente d’électricité via des systèmes de distribution de courant exploités par d’autres

- l’exploitation des échanges d’électricité et de capacité de transfert pour le courant électrique

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.14Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3514Z : Commerce d'électricité est donnée à titre indicatif.

L'identifiant A.P.E. suivant : 3514Z n'est correlé avec aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Commerce d'électricité peut être liée à l'identifiant INSEE 3514Z. Il est destiné à la majorité des firmes réalisant une spécialité dans le domaine : Commerce d'électricité. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence dans le but de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3513Z et 3521Z (Distribution d'électricité et Production de combustibles gazeux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3514Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur étendu

Constituent des cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'OCL.

Sont concernés les cadres ayant un mandat de direction hors classes impliquant une totale latitude et exerçant ainsi les prérogatives de l'employeur dans leur domaine d'activité sans avoir à solliciter des autorisations préalables.

Ces cadres sont exclus des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant la durée du travail.

Cadres dits intégrés.

Article correspondant à la convention collective 3514Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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