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Code NAF / APE 3514Z
Commerce d'électricité

Voir les conventions collectives liées au code APE 3514Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la vente d’électricité au consommateur

- les activités des courtiers en courant électrique ou des agents qui organisent la vente d’électricité via des systèmes de distribution de courant exploités par d’autres

- l’exploitation des échanges d’électricité et de capacité de transfert pour le courant électrique

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.14Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3514Z : Commerce d'électricité est donnée à titre indicatif.

L'identifiant INSEE de la recherche : 3514Z n'est assimilable à aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce d'électricité peut-être attribuée au numéro INSEE 3514Z. Ce code correspond à l'ensemble des organisations exerçant quotidiennement une activité concernant le secteur : Commerce d'électricité. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3513Z et 3521Z (Distribution d'électricité et Production de combustibles gazeux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 3514Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur étendu

Constituent des cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'OCL.

Sont concernés les cadres ayant un mandat de direction hors classes impliquant une totale latitude et exerçant ainsi les prérogatives de l'employeur dans leur domaine d'activité sans avoir à solliciter des autorisations préalables.

Ces cadres sont exclus des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant la durée du travail.

Cadres dits intégrés.

Article correspondant à la convention collective 3514Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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