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Code NAF / APE 3521Z
Production de combustibles gazeux

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Cette sous-classe comprend :

- la production, pour les besoins de l’approvisionnement en gaz, de gaz obtenus par gazéification du charbon ou à partir de co-produits de l’agriculture ou de déchets

- la production de combustibles gazeux d’une valeur calorifique déterminée par purification, mélange ou d’autres traitements de gaz d’origines diverses, y compris le gaz naturel

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de gaz naturel brut (cf. 06.20Z)

- l’exploitation de fours à coke (cf. 19.10Z)

- la fabrication de produits pétroliers raffinés (cf. 19.20Z)

- la fabrication de gaz industriels (cf. 20.11Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.21Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3521Z : Production de combustibles gazeux est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant APE recherché : 3521Z n'est assimilable à aucune CCN

certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié au métier : Production de combustibles gazeux. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les structures pratiquant un emploi en lien avec le domaine : Production de combustibles gazeux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3514Z et 3522Z (Commerce d'électricité et Distribution de combustibles gazeux par conduites) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3521Z : Extrait d'article

Article 54

En vigueur étendu

Constituent des cadres dits intégrés ceux ayant la qualité de cadres au sens des dispositions de l'article 25 de la présente CCN et occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée.

Sont concernés les cadres dont l'essentiel de l'activité est effectué dans les locaux de l'entreprise, occupés selon l'horaire collectif de leur service et dont la durée du travail peut être déterminée a priori et contrôlable. Il s'agit de cadres classés dans les classes VII et VIII de la grille de classification de la présente CCN.

Ces cadres sont soumis aux dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail, ainsi qu'aux dispositions des sections A, B et C du présent chapitre dans les mêmes conditions que les salariés non cadres.

Cadres dits autonomes.

Article correspondant à la convention collective 3521Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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