Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 3522Z
Distribution de combustibles gazeux par conduites

Voir les conventions collectives liées au code APE 3522Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la distribution par conduites de combustibles gazeux de tous types

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le transport, sur de longues distances, de gaz naturel par conduites (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.22Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 3522Z

  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3522Z : Distribution de combustibles gazeux par conduites est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 3522Z. La CCN 3004 - Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE corresponds au métier : Distribution de combustibles gazeux par conduites. Il est attribué par l'insee aux firmes réalisant un travail en lien avec le secteur : Distribution de combustibles gazeux par conduites. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3521Z et 3523Z (Production de combustibles gazeux et Commerce de combustibles gazeux par conduites) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Il peut être concevable pour une société de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3522Z : Extrait d'article

Article 55.1

En vigueur étendu

a) Caractéristiques des conventions de forfait

La durée forfaitaire hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail doit se traduire ou s'être traduite par une réduction du temps de travail du cadre concerné par rapport à la durée qu'il effectuait avant la réduction du temps de travail dans l'OCL.

S'agissant des conventions de forfait en heures sur l'année, conformément aux dispositions légales, la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la base de laquelle le forfait est convenu est calculée sur l'année, la durée hebdomadaire de travail pouvant varier d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation de leur emploi du temps par les cadres concernés.

Les OCL doivent conclure avec chaque cadre concerné une convention individuelle de forfait sur les bases définies par le présent article.

b) Durée du travail

La durée du travail des cadres assujettis à une convention de forfait ne peut excéder :

- 10 heures par journée travaillée ;

- 45 heures par semaine travaillée et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les cadres assujettis à une convention de forfait bénéficient :

- d'un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.

Les horaires du travail peuvent être répartis sur tout ou partie des jours ouvrables de la semaine. Si l'organisation du travail le permet, l'OCL et le cadre concerné favoriseront la prise d'un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.

En raison des conditions d'exercice de leur activité par les cadres concernés par ces conventions de forfait rendant impossible tout contrôle par l'employeur de leur temps de travail, ces cadres enregistrent eux-mêmes, de façon quotidienne, le nombre d'heures de travail effectué ou les heures de début et de fin de chaque période, à l'aide des documents mis à disposition par l'employeur.

c) Rémunération

Lorsque le forfait inclut des heures effectuées excédant la durée légale du travail, le cadre concerné doit percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel correspondant à sa fonction à laquelle s'ajoutent les bonifications et majorations pour heures supplémentaires.

Dans l'hypothèse d'un forfait annuel fixé à 1 600 heures, les heures effectuées au-delà de ces 1 600 heures sont des heures supplémentaires ouvrant droit aux bonifications et majorations légales et au repos compensateur.

Forfaits en jours sur une base annuelle.

Article correspondant à la convention collective 3522Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.