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Code NAF / APE 3522Z
Distribution de combustibles gazeux par conduites

Voir les conventions collectives liées au code APE 3522Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la distribution par conduites de combustibles gazeux de tous types

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le transport, sur de longues distances, de gaz naturel par conduites (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.22Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 3522Z

  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3522Z : Distribution de combustibles gazeux par conduites est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 3522Z. La CCN 3004 - Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Distribution de combustibles gazeux par conduites. Il est destiné aux structures exerçant quotidiennement un métier dans le domaine : Distribution de combustibles gazeux par conduites. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3521Z et 3523Z (Production de combustibles gazeux et Commerce de combustibles gazeux par conduites) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 3522Z : Extrait d'article

Article 55.1

En vigueur étendu

a) Caractéristiques des conventions de forfait

La durée forfaitaire hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail doit se traduire ou s'être traduite par une réduction du temps de travail du cadre concerné par rapport à la durée qu'il effectuait avant la réduction du temps de travail dans l'OCL.

S'agissant des conventions de forfait en heures sur l'année, conformément aux dispositions légales, la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la base de laquelle le forfait est convenu est calculée sur l'année, la durée hebdomadaire de travail pouvant varier d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation de leur emploi du temps par les cadres concernés.

Les OCL doivent conclure avec chaque cadre concerné une convention individuelle de forfait sur les bases définies par le présent article.

b) Durée du travail

La durée du travail des cadres assujettis à une convention de forfait ne peut excéder :

- 10 heures par journée travaillée ;

- 45 heures par semaine travaillée et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les cadres assujettis à une convention de forfait bénéficient :

- d'un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.

Les horaires du travail peuvent être répartis sur tout ou partie des jours ouvrables de la semaine. Si l'organisation du travail le permet, l'OCL et le cadre concerné favoriseront la prise d'un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.

En raison des conditions d'exercice de leur activité par les cadres concernés par ces conventions de forfait rendant impossible tout contrôle par l'employeur de leur temps de travail, ces cadres enregistrent eux-mêmes, de façon quotidienne, le nombre d'heures de travail effectué ou les heures de début et de fin de chaque période, à l'aide des documents mis à disposition par l'employeur.

c) Rémunération

Lorsque le forfait inclut des heures effectuées excédant la durée légale du travail, le cadre concerné doit percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel correspondant à sa fonction à laquelle s'ajoutent les bonifications et majorations pour heures supplémentaires.

Dans l'hypothèse d'un forfait annuel fixé à 1 600 heures, les heures effectuées au-delà de ces 1 600 heures sont des heures supplémentaires ouvrant droit aux bonifications et majorations légales et au repos compensateur.

Forfaits en jours sur une base annuelle.

Article correspondant à la convention collective 3522Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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