Code NAF / APE 3812Z

Collecte des déchets dangereux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3812Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 38.12Z :

Le code 3812Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Déchets (activités du), Convention collective : Assainissement et maintenance industrielle, Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) et Convention collective : Propreté (entreprises de) (brochure, n°3156, 3309, 3076 et 3173) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3812Z ?

Le Code APE/NAF 3812Z fait référence aux métiers de l’activité : Collecte des déchets dangereux

Le secteur d'activité Collecte des déchets dangereux coïncide à l'identifiant NAF 3812Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des organisations pratiquant au jour le jour une spécialité concernant la branche : Collecte des déchets dangereux. L'insee a mis en place une nomenclature afin de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3811Z - Collecte des déchets non dangereux et 3821Z - Traitement et élimination des déchets non dangereux (ou 3822Z et 3831Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 3812Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 3812Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 3812Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3812Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 3812Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Collecte des déchets dangereux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.