La CCN 3822Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
Il est possible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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