Code NAF / APE 3822Z

Traitement et élimination des déchets dangereux

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3822Z ?

Le Code APE/NAF 3822Z fait référence aux métiers de l’activité : Traitement et élimination des déchets dangereux

L'activité professionnelle Traitement et élimination des déchets dangereux est assimilable à l'identifiant INSEE 3822Z. Il est destiné à chacune des firmes réalisant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Traitement et élimination des déchets dangereux. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence dans le but de classer les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3821Z - Traitement et élimination des déchets non dangereux et 3831Z - Démantèlement d'épaves (ou 3832Z et Code NAF 3900Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 3822Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3822Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 38.22Z :

Le code 3822Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chimie, Métallurgie Paris, Déchets et Récupération (brochure, n°3108, 3126, 3156 et 3228) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 3822Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 3822Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3822Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 3822Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.