La CCN 3822Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
À ce propos un employeur est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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