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Code NAF / APE 3822Z
Traitement et élimination des déchets dangereux

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3822Z ?

Le Code APE/NAF 3822Z fait référence aux métiers de l’activité : Traitement et élimination des déchets dangereux

L'activité professionnelle Traitement et élimination des déchets dangereux est assimilable à l'identifiant INSEE 3822Z. Il est destiné à chacune des firmes réalisant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Traitement et élimination des déchets dangereux. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence dans le but de classer les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3821Z - Traitement et élimination des déchets non dangereux et 3831Z - Démantèlement d'épaves (ou 3832Z et Code NAF 3900Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend l’élimination et le traitement avant élimination de déchets dangereux, solides ou autres, c’est-à-dire les déchets contenant des substances dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement, telles que des substances explosives, oxydantes, inflammables, toxiques, irritantes, nocives, cancérogènes, corrosives, infectieuses ou autres.

Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation d’installations de traitement de déchets dangereux

- le traitement et l’élimination d’animaux toxiques vivants ou morts et d’autres déchets contaminés

- l’incinération de déchets dangereux

- la destruction de biens hors d’usage (par exemple des réfrigérateurs) afin d’en éliminer les déchets nocifs

- le traitement des huiles usagées de navires, de garages, des huiles et graisses de cuisson usagées, des piles usagées, etc.

- le traitement, l’élimination et le stockage de déchets radioactifs nucléaires, y compris :

• traitement et élimination des déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport

• conditionnement, préparation et autre traitement des déchets nucléaires avant leur stockage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le retraitement des combustibles nucléaires (cf. 20.13A)

- l’incinération de déchets non dangereux (cf. 38.21Z)

- la décontamination, le nettoyage des terres, de l’eau, la réduction des matières toxiques (cf. 39.00Z)

Le code NAF 38.22Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 900E : Traitements des autres déchets solides

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 3822Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3822Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 38.22Z :

Le code 3822Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chimie, Métallurgie Paris, Déchets et Récupération (brochure, n°3108, 3126, 3156 et 3228) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective Chimie
    Convention collective Chimie
    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 514 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 45%
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  2. Illustration de Convention collective Métallurgie Paris
    Convention collective Métallurgie Paris
    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 19.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Convention collective Déchets
    Convention collective Déchets
    IDCC n°2149 | Brochure n°3156 | 332 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 16%
    Je consulte
  4. Illustration de Convention collective Récupération
    Convention collective Récupération
    IDCC n°637 | Brochure n°3228 | 463 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 7.1%
    Je consulte
  5. Illustration de Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres
    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres
    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 35 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte
  6. Illustration de Convention collective Maintenance industrielle
    Convention collective Maintenance industrielle
    IDCC n°2272 | Brochure n°3309 | 202 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 3.3%
    Je consulte
  7. Illustration de Convention collective Métallurgie Gard Lozère
    Convention collective Métallurgie Gard Lozère
    IDCC n°2126 | Brochure n°3109-22 | 182 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
  8. Illustration de Convention collective Équipements thermiques
    Convention collective Équipements thermiques
    IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 380 pages
    Part des salariés du code 3822Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  9. Illustration de convention collective metallurgie
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3822Z : Traitement et élimination des déchets dangereux est donnée à titre indicatif.

La CCN 3822Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3822Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3822Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 3822Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Traitement et élimination des déchets dangereux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 3822Z : Extrait d’article

Article 63

En vigueur étendu

Pour répondre à des besoins de qualification spécifiques aux métiers des OCL et offrir aux salariés un dispositif de reconnaissance professionnelle nationale de leur qualification, la commission paritaire pour l'emploi et la formation peut être amenée à définir des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Chaque CQP est défini par un cahier des charges qui précise le métier concerné, les compétences requises, le parcours de formation, en centre et dans l'entreprise, et les modalités d'évaluation et de délivrance du CQP.

Ce cahier des charges constitue un cadre de référence national qui peut faire l'objet d'adaptations pour répondre aux réalités locales des OCL.

Lorsque le CQP vise à offrir une qualification professionnelle à des jeunes embauchés qui suivent une formation en alternance dans le cadre notamment des contrats de qualification, ceux-ci accèdent à l'issue de leur période de formation et après délivrance du CQP, au niveau II de la classification.

La taxe d'apprentissage due par les OCL, déduction faite des dépenses directes de formation, est versée préférentiellement aux centres de formation professionnelle préparant à ces CQP.

Médecine du travail.

Article correspondant à la convention collective 3822Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.