Code NAF / APE 3831Z

Démantèlement d'épaves

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3831Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 38.31Z :

Le code 3831Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Déchets (activités du), Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Convention collective : Récuperation (industrie et commerce) et Convention collective : Métallurgie (Loire-Atlantique) (brochure, n°3156, 3034, 3228 et 3109-33) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3831Z ?

Le Code APE/NAF 3831Z fait référence aux métiers de l’activité : Démantèlement d'épaves

L'activité professionnelle Démantèlement d'épaves peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 3831Z. Il est destiné à toutes les organisations pratiquant de façon régulière un travail concernant le domaine : Démantèlement d'épaves. L'insee a créé une arborescence afin de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3822Z - Traitement et élimination des déchets dangereux et 3832Z - Récupération de déchets triés (ou 3900Z et 4110A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 3831Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 3831Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 3831Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3831Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 3831Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Démantèlement d'épaves se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.