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Code NAF / APE 3900Z
Dépollution et autres services de gestion des déchets

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3900Z ?

Le Code APE/NAF 3900Z fait référence aux métiers de l’activité : Dépollution et autres services de gestion des déchets

Cet identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Dépollution et autres services de gestion des déchets. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux firmes réalisant un travail dans le secteur : Dépollution et autres services de gestion des déchets. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3832Z - Récupération de déchets triés et 4110A - Promotion immobilière de logements (ou 4110B et Code NAF 4110C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la décontamination des sols et des eaux souterraines pollués, in situ ou ex situ, par exemple à l’aide de méthodes mécaniques, chimiques ou biologiques

- la décontamination d’usines ou de sites industriels, y compris des usines et des sites nucléaires

- la décontamination et la dépollution des eaux superficielles à la suite de pollutions accidentelles, par exemple par l’enlèvement de polluants ou l’application de produits chimiques

- le nettoyage des rejets d’hydrocarbures sur terre, dans les eaux superficielles, dans l’océan ou dans la mer, y compris les zones côtières

- le désamiantage, l’enlèvement des peintures à base de plomb, la réduction des matières toxiques, etc.

- le déminage

- les autres activités spécialisées de lutte contre la pollution

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la protection phytosanitaire dans l’agriculture (cf. 01.61Z)

- le traitement de l’eau aux fins de la distribution d’eau (cf. 36.00Z)

- le traitement et l’élimination des déchets non dangereux (cf. 38.21Z)

- le traitement et l’élimination des déchets dangereux (cf. 38.22Z)

- le balayage, l’arrosage des chaussées et les autres services de voirie (cf. 81.29B)

Le code NAF 39.00Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 900G : Autres travaux d'assainissement et de voirie

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 3900Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3900Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 39.00Z :

Le code 3900Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Déchets, Bâtiment Ouvriers -10 salariés et Ouvriers des travaux publics (brochure, n°3258, 3156, 3193 et 3005T2) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective Bâtiment Ouvriers +10 salariés
    Convention collective Bâtiment Ouvriers +10 salariés
    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1774 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 29.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Convention collective Déchets
    Convention collective Déchets
    IDCC n°2149 | Brochure n°3156 | 332 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 14.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés
    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés
    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1824 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 10%
    Je consulte
  4. Illustration de Convention collective Ouvriers des travaux publics
    Convention collective Ouvriers des travaux publics
    IDCC n°1702 | Brochure n°3005T2 | 1306 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 8.4%
    Je consulte
  5. Illustration de Convention collective Bâtiment ETAM
    Convention collective Bâtiment ETAM
    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 898 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 6.8%
    Je consulte
  6. Illustration de Convention collective Métallurgie Indre-et-Loire
    Convention collective Métallurgie Indre-et-Loire
    IDCC n°2992 | Brochure n°3109-29 | 157 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 5.7%
    Je consulte
  7. Illustration de Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
    Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
    IDCC n°2614 | Brochure n°3005T3 | 962 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 3.9%
    Je consulte
  8. Illustration de Convention collective Bâtiment cadres
    Convention collective Bâtiment cadres
    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 306 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 3.9%
    Je consulte
  9. Illustration de Convention collective Métallurgie Rouen
    Convention collective Métallurgie Rouen
    IDCC n°1604 | Brochure n°3109-62 | 160 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 3.1%
    Je consulte
  10. Illustration de Convention collective Syntec
    Convention collective Syntec
    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 535 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte
  11. Illustration de Convention collective Métallurgie Vaucluse
    Convention collective Métallurgie Vaucluse
    IDCC n°829 | Brochure n°3109-66 | 174 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  12. Illustration de Convention collective Maintenance industrielle
    Convention collective Maintenance industrielle
    IDCC n°2272 | Brochure n°3309 | 202 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  13. Illustration de Convention collective Métallurgie Aube
    Convention collective Métallurgie Aube
    IDCC n°2294 | Brochure n°3109-72 | 118 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  14. Illustration de Convention collective Métallurgie Moselle
    Convention collective Métallurgie Moselle
    IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 241 pages
    Part des salariés du code 3900Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  15. Illustration de convention collective metallurgie
    Vous n’avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie
    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3900Z : Dépollution et autres services de gestion des déchets est donnée à titre indicatif.

La CCN 3900Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3900Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3900Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 3900Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Dépollution et autres services de gestion des déchets se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 3900Z : Extrait d’article

Article 6

En vigueur étendu

La dénonciation de la présente convention collective par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes est notifiée aux autres parties ainsi qu'au service pluridépartemental de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation, effectuée avec un préavis de trois mois, donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et L. 132-9 du code du travail.

La commission mixte se réunit dans les meilleurs délais pour engager une nouvelle négociation.

La présente convention collective continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus.

Seul l'accord de prévoyance figurant en annexe II peut faire l'objet d'une dénonciation partielle dans les conditions qu'il détermine en son chapitre V.

Compétence de la commission paritaire nationale.

Article correspondant à la convention collective 3900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.