Code NAF / APE 4110A

Promotion immobilière de logements

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4110A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 41.10A :

Le code 4110A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Bâtiment (cadres), Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (brochure, n°3322, 3002, 3090 et 3191) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4110A ?

Le Code APE/NAF 4110A fait référence aux métiers de l’activité : Promotion immobilière de logements

Le secteur d'activité Promotion immobilière de logements est conforme à l'identifiant NAF 4110A. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière un travail dans la branche : Promotion immobilière de logements. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3900Z - Dépollution et autres services de gestion des déchets et 4110B - Promotion immobilière de bureaux (ou 4110C et 4110D) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4110A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4110A, définition

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4110A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4110A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4110A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Promotion immobilière de logements se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.