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Code NAF / APE 4110A
Promotion immobilière de logements

Voir les conventions collectives liées au code APE 4110A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de bâtiments à usage principal d’habitation

- la promotion immobilière de résidences hôtelières

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière à objet locatif (sociétés HLM notamment) (cf. 68.20A)

- l’activité des marchands de biens immobiliers (cf. 68.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 41.10A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4110A

  1. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)
  2. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110A : Promotion immobilière de logements est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4110A. Les conventions Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel), Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) et Construction - promotion (numéro de brochure 3301, 3190 et 3248) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Promotion immobilière de logements. Il est destiné à l'ensemble des firmes pratiquant un métier dans le secteur : Promotion immobilière de logements. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature afin de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3900Z et 4110B (Dépollution et autres services de gestion des déchets et Promotion immobilière de bureaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. D'ailleurs Un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses conditions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4110A : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

La présidence de la commission est alternativement tenue par un représentant du collège des employeurs et par un représentant du collège des salariés, par période de deux années civiles, les deux premières années de présidence étant assurées par un représentant du premier collège cité ci-dessus. Le président est nommé par le collège auquel il appartient.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'association nationale des parcs et jardins zoologiques privés.

La saisine de la commission est faite à la diligence de l'une des organisations syndicales représentatives auprès du secrétariat. Le président de la commission, saisi par le secrétariat, convoque la commission dans le délai de quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Les réunions de la commission ont lieu au siège de l'ANPJZP ou dans tout autre lieu choisi par la commission.

Le secrétariat de la séance est assuré par un représentant du collège autre que celui auquel appartient le président.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; la voix du président n'est pas prépondérante.

Le président communique aux parties les conclusions de la commission dans un délai maximum de huit jours.

Les différents points qui ne sont pas prévus par la présente convention sont réglés par le règlement intérieur établi lors de la première réunion de la commission.

Résolution des conflits collectifs de travail.

Article correspondant à la convention collective 4110A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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