Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4110A
Promotion immobilière de logements

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de bâtiments à usage principal d’habitation

- la promotion immobilière de résidences hôtelières

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière à objet locatif (sociétés HLM notamment) (cf. 68.20A)

- l’activité des marchands de biens immobiliers (cf. 68.10Z)

Source: INSEE

Le code NAF 41.10A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 701A : Promotion immobilière de logements

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 41.10A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4110A

  1. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)
  2. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110A : Promotion immobilière de logements est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4110A. Les conventions Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel), Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) et Construction - promotion (numéro de brochure 3301, 3190 et 3248) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Promotion immobilière de logements est conforme au numéro INSEE 4110A. Il est attribué à toutes les organisations réalisant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Promotion immobilière de logements. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3900Z et 4110B (Dépollution et autres services de gestion des déchets et Promotion immobilière de bureaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Convention collective 4110A : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

La présidence de la commission est alternativement tenue par un représentant du collège des employeurs et par un représentant du collège des salariés, par période de deux années civiles, les deux premières années de présidence étant assurées par un représentant du premier collège cité ci-dessus. Le président est nommé par le collège auquel il appartient.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'association nationale des parcs et jardins zoologiques privés.

La saisine de la commission est faite à la diligence de l'une des organisations syndicales représentatives auprès du secrétariat. Le président de la commission, saisi par le secrétariat, convoque la commission dans le délai de quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Les réunions de la commission ont lieu au siège de l'ANPJZP ou dans tout autre lieu choisi par la commission.

Le secrétariat de la séance est assuré par un représentant du collège autre que celui auquel appartient le président.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; la voix du président n'est pas prépondérante.

Le président communique aux parties les conclusions de la commission dans un délai maximum de huit jours.

Les différents points qui ne sont pas prévus par la présente convention sont réglés par le règlement intérieur établi lors de la première réunion de la commission.

Résolution des conflits collectifs de travail.

Article correspondant à la convention collective 4110A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail