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Code NAF / APE 4110A
Promotion immobilière de logements

Voir les conventions collectives liées au code APE 4110A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de bâtiments à usage principal d’habitation

- la promotion immobilière de résidences hôtelières

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière à objet locatif (sociétés HLM notamment) (cf. 68.20A)

- l’activité des marchands de biens immobiliers (cf. 68.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 41.10A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4110A

  1. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°

    2098

        |     Brochure n°

    3301

        |    

    388

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

    Convention collective Personnel HLM

    IDCC n°

    2150

        |     Brochure n°

    3190

        |    

    199

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Convention collective Construction - promotion

    IDCC n°

    1512

        |     Brochure n°

    3248

        |    

    184

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110A : Promotion immobilière de logements est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4110A. Les conventions Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel), Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) et Construction - promotion (numéro de brochure 3301, 3190 et 3248) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Promotion immobilière de logements peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 4110A. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les organisations réalisant quotidiennement une activité dans le domaine : Promotion immobilière de logements. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature dans le but de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3900Z et 4110B (Dépollution et autres services de gestion des déchets et Promotion immobilière de bureaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4110A : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

La présidence de la commission est alternativement tenue par un représentant du collège des employeurs et par un représentant du collège des salariés, par période de deux années civiles, les deux premières années de présidence étant assurées par un représentant du premier collège cité ci-dessus. Le président est nommé par le collège auquel il appartient.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'association nationale des parcs et jardins zoologiques privés.

La saisine de la commission est faite à la diligence de l'une des organisations syndicales représentatives auprès du secrétariat. Le président de la commission, saisi par le secrétariat, convoque la commission dans le délai de quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Les réunions de la commission ont lieu au siège de l'ANPJZP ou dans tout autre lieu choisi par la commission.

Le secrétariat de la séance est assuré par un représentant du collège autre que celui auquel appartient le président.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; la voix du président n'est pas prépondérante.

Le président communique aux parties les conclusions de la commission dans un délai maximum de huit jours.

Les différents points qui ne sont pas prévus par la présente convention sont réglés par le règlement intérieur établi lors de la première réunion de la commission.

Résolution des conflits collectifs de travail.

Article correspondant à la convention collective 4110A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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