Code NAF / APE 4110B

Promotion immobilière de bureaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4110B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 41.10B :

Le numéro APE de la recherche : 4110B n'est correlé avec aucune convention collective

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4110B ?

Le Code APE/NAF 4110B fait référence aux métiers de l’activité : Promotion immobilière de bureaux

Le secteur d'activité Promotion immobilière de bureaux coïncide au numéro d'activité principale 4110B. Ce code correspond à toutes les firmes exerçant au jour le jour un emploi dans le domaine : Promotion immobilière de bureaux. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110A - Promotion immobilière de logements et 4110C - Promotion immobilière d'autres bâtiments (ou 4110D et 4120A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4110B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4110B, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4110B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4110B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4110B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Promotion immobilière de bureaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.