Code NAF / APE 4211Z

Construction de routes et autoroutes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4211Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.11Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4211Z. Les conventions Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers), Convention collective : Ouvriers des travaux publics et Convention collective : Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (numéro de brochure 3258, 3005T2 et 3005T3) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4211Z ?

Le Code APE/NAF 4211Z fait référence aux métiers de l’activité : Construction de routes et autoroutes

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à la profession : Construction de routes et autoroutes. Il est destiné aux entreprises exerçant un emploi en lien avec le secteur : Construction de routes et autoroutes. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature permettant de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4120B - Construction d'autres bâtiments et 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines (ou 4213A et 4213B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4211Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4211Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un employeur est obligé de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses formalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4211Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4211Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4211Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de routes et autoroutes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.