Code NAF / APE 4212Z

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4212Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.12Z :

Le code 4212Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers), Convention collective : Ouvriers des travaux publics et Convention collective : Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (brochure, n°3002, 3258, 3005T2 et 3005T3) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4212Z ?

Le Code APE/NAF 4212Z fait référence aux métiers de l’activité : Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Cet identifiant A.P.E. équivaut au métier : Construction de voies ferrées de surface et souterraines. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les organisations pratiquant un métier en lien avec le domaine : Construction de voies ferrées de surface et souterraines. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4211Z - Construction de routes et autoroutes et 4213A - Construction d'ouvrages d'art (ou 4213B et 4221Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4212Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4212Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4212Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4212Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4212Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de voies ferrées de surface et souterraines se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.