Code NAF / APE 4221Z
Construction de réseaux pour fluides

Cette sous-classe comprend la construction de lignes de distribution pour le transport de fluides et des bâtiments et structures faisant partie intégrante de ces systèmes.

Cette sous-classe comprend :

- la construction d’ouvrages de génie civil pour :

• conduites couvrant de longues distances et urbaines

• conduites et canalisations d’eau

• systèmes d’irrigation (canaux)

• réservoirs

- la construction de :

• réseaux d’assainissement, y compris leur réparation

• stations d’épuration

• stations de pompage

Cette sous-classe comprend aussi :

- le forage de puits d’eau

- l’installation de fosses septiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

- l’installation de systèmes d’arrosage automatique des pelouses (cf. 43.22A)

Source: INSEE

Le code 4221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE est lié à la profession : Construction de réseaux pour fluides. Il est porté à l'ensemble des sociétés exerçant de façon régulière un travail en lien avec la branche : Construction de réseaux pour fluides. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4213B et 4222Z (Construction et entretien de tunnels et Construction de réseaux électriques et de télécommunications) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..