Code NAF / APE 4221Z
Construction de réseaux pour fluides
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4221Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.21Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4221Z. Les conventions Ouvriers des travaux publics, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics et Bâtiment Ouvriers plus de 10 salariés (numéro de brochure 3005T2, 3005T3 et 3258) citent ce code dans leurs champs d'application.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4221Z ?
Le Code APE/NAF 4221Z fait référence aux métiers de l’activité : Construction de réseaux pour fluides
Cet identifiant APE corresponds au métier : Construction de réseaux pour fluides. Il est attribué par l'insee à toutes les firmes exerçant quotidiennement une activité en lien avec le secteur : Construction de réseaux pour fluides. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4213B - Construction et entretien de tunnels et 4222Z - Construction de réseaux électriques et de télécommunications (ou 4291Z et Code NAF 4299Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend la construction de lignes de distribution pour le transport de fluides et des bâtiments et structures faisant partie intégrante de ces systèmes.
Cette sous-classe comprend :
- la construction d’ouvrages de génie civil pour :
• conduites couvrant de longues distances et urbaines
• conduites et canalisations d’eau
• systèmes d’irrigation (canaux)
• réservoirs
- la construction de :
• réseaux d’assainissement, y compris leur réparation
• stations d’épuration
• stations de pompage
Cette sous-classe comprend aussi :
- le forage de puits d’eau
- l’installation de fosses septiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)
- l’installation de systèmes d’arrosage automatique des pelouses (cf. 43.22A)
Le code NAF 42.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452U : Autres travaux spécialisés de construction
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4221Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4221Z : Construction de réseaux pour fluides est donnée à titre indicatif.
La CCN 4221Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4221Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4221Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4221Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de réseaux pour fluides se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4221Z : Extrait d’article
Article 24
En vigueur étendu
1. Le contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
A défaut de disposition du contrat individuel de travail prévoyant une durée moindre, cette période ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et de un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
2. Le contrat de travail à durée indéterminée
Pour les contrats à durée indéterminée, la période d'essai est fixée comme suit :
2.1 Salariés, hors service zoologique, dont le coefficient, tel que défini à l'article 38, relève des niveaux 100 à 175 : un mois.
2.2 Salariés directement rattachés au service zoologique, dont le coefficient, tel que défini à l'article 38, relève des niveaux 100 à 175 : deux mois.
2.3. Salariés relevant du niveau " Agent de maîtrise " : trois mois.
2.4. Salariés relevant du niveau " Cadre " : six mois.
La période d'essai peut être renouvelée une fois.
Au cours de cette période d'essai, la rupture du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre partie, sous réserve d'observer, sauf faute grave, un préavis d'une semaine.
Dans tous les cas, la durée de la période d'essai doit figurer dans le contrat de travail.
Travailleurs handicapés.
Article correspondant à la convention collective 4221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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