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Code NAF / APE 4291Z
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

Cette sous-classe comprend :

- la construction de :

• voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

• barrages et digues

• plateformes off-shores

- le dragage des voies navigables

- la réalisation de tous travaux dans l’eau : édification de batardeaux, construction de piles de ponts, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- le curage des fossés, l’aménagement des berges et le faucardage

- les travaux sous-marins (par scaphandriers, plongeurs ou autres techniques) ainsi que divers travaux de génie hydraulique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

- la construction de systèmes d’irrigation (canaux) (cf. 42.21Z)

- la pose de câbles sous-marins (cf. 42.22Z)

Source: INSEE

Le code NAF 42.91Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 452R : Travaux maritimes et fluviaux

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 42.91Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4291Z

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4291Z : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4291Z. La CCN 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 - Travaux publics peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. Il est destiné à l'ensemble des organisations exerçant au jour le jour un travail concernant le secteur : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence dans le but d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4222Z et 4299Z (Construction de réseaux électriques et de télécommunications et Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Convention collective 4291Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

1. Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, concernant les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être procédé à la résiliation du contrat de travail du salarié absent, qu'après que se soit écoulée la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent.

Cette protection n'est pas opposable à l'employeur en cas d'absences pour maladies fréquentes et répétées, aboutissant à une désorganisation du service et créant de réelles difficultés pour assurer le

Dans le cas d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi remplacé perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

2. En cas d'inaptitude du salarié au poste de travail à son retour, l'employeur doit conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en considération les remarques éventuellement formulées par la médecine du travail, avant d'envisager la résiliation du contrat de travail.

Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi licencié perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

Prévoyance.

Article correspondant à la convention collective 4291Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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