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Code NAF / APE 4291Z
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

Voir les conventions collectives liées au code APE 4291Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la construction de :

• voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

• barrages et digues

• plateformes off-shores

- le dragage des voies navigables

- la réalisation de tous travaux dans l’eau : édification de batardeaux, construction de piles de ponts, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- le curage des fossés, l’aménagement des berges et le faucardage

- les travaux sous-marins (par scaphandriers, plongeurs ou autres techniques) ainsi que divers travaux de génie hydraulique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

- la construction de systèmes d’irrigation (canaux) (cf. 42.21Z)

- la pose de câbles sous-marins (cf. 42.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 42.91Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4291Z

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4291Z : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4291Z. La CCN 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 - Travaux publics peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE équivaut au secteur d'activité : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. Il est destiné à la majorité des structures réalisant au jour le jour un travail dans le domaine : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4222Z et 4299Z (Construction de réseaux électriques et de télécommunications et Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4291Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

1. Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, concernant les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être procédé à la résiliation du contrat de travail du salarié absent, qu'après que se soit écoulée la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent.

Cette protection n'est pas opposable à l'employeur en cas d'absences pour maladies fréquentes et répétées, aboutissant à une désorganisation du service et créant de réelles difficultés pour assurer le

Dans le cas d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi remplacé perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

2. En cas d'inaptitude du salarié au poste de travail à son retour, l'employeur doit conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en considération les remarques éventuellement formulées par la médecine du travail, avant d'envisager la résiliation du contrat de travail.

Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi licencié perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

Prévoyance.

Article correspondant à la convention collective 4291Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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