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Code NAF / APE 4291Z
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

Voir les conventions collectives liées au code APE 4291Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la construction de :

• voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

• barrages et digues

• plateformes off-shores

- le dragage des voies navigables

- la réalisation de tous travaux dans l’eau : édification de batardeaux, construction de piles de ponts, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- le curage des fossés, l’aménagement des berges et le faucardage

- les travaux sous-marins (par scaphandriers, plongeurs ou autres techniques) ainsi que divers travaux de génie hydraulique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

- la construction de systèmes d’irrigation (canaux) (cf. 42.21Z)

- la pose de câbles sous-marins (cf. 42.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 42.91Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4291Z

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4291Z : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4291Z. La CCN 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 - Travaux publics peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut à la profession : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4222Z et 4299Z (Construction de réseaux électriques et de télécommunications et Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. À ce sujet Un chef d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses dispositions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4291Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

1. Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, concernant les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être procédé à la résiliation du contrat de travail du salarié absent, qu'après que se soit écoulée la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent.

Cette protection n'est pas opposable à l'employeur en cas d'absences pour maladies fréquentes et répétées, aboutissant à une désorganisation du service et créant de réelles difficultés pour assurer le

Dans le cas d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi remplacé perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

2. En cas d'inaptitude du salarié au poste de travail à son retour, l'employeur doit conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en considération les remarques éventuellement formulées par la médecine du travail, avant d'envisager la résiliation du contrat de travail.

Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi licencié perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

Prévoyance.

Article correspondant à la convention collective 4291Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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