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Code NAF / APE 4291Z

Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4291Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.91Z :

Le code 4291Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Travaux publics, Travaux publics, Travaux publics et (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et Non) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4291Z rattachés à cette convention : 52.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4291Z rattachés à cette convention : 17.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4291Z rattachés à cette convention : 17.2%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

    IDCC n°5520 | Brochure n°Non | 98 pages
    Part des salariés du code 4291Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4291Z : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux est donnée à titre indicatif.

La CCN 4291Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4291Z ?

Le Code APE/NAF 4291Z fait référence aux métiers de l'activité : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

Ce code APE corresponds à l'activité professionnelle : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. Ce code correspond à la majorité des sociétés exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec le domaine : Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. L'insee a conçu une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4222Z - Construction de réseaux électriques et de télécommunications et 4299Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (ou 4311Z et Code NAF 4312A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la construction de :

• voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc.

• barrages et digues

• plateformes off-shores

- le dragage des voies navigables

- la réalisation de tous travaux dans l’eau : édification de batardeaux, construction de piles de ponts, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- le curage des fossés, l’aménagement des berges et le faucardage

- les travaux sous-marins (par scaphandriers, plongeurs ou autres techniques) ainsi que divers travaux de génie hydraulique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

- la construction de systèmes d’irrigation (canaux) (cf. 42.21Z)

- la pose de câbles sous-marins (cf. 42.22Z)

Le code NAF 42.91Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 452R : Travaux maritimes et fluviaux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4291Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4291Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4291Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4291Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 452R).

Autoentrepreneur et Code APE 4291Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4291Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

1. Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail, concernant les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être procédé à la résiliation du contrat de travail du salarié absent, qu'après que se soit écoulée la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent.

Cette protection n'est pas opposable à l'employeur en cas d'absences pour maladies fréquentes et répétées, aboutissant à une désorganisation du service et créant de réelles difficultés pour assurer le

Dans le cas d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi remplacé perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

2. En cas d'inaptitude du salarié au poste de travail à son retour, l'employeur doit conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en considération les remarques éventuellement formulées par la médecine du travail, avant d'envisager la résiliation du contrat de travail.

Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi licencié perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 32.

Prévoyance.

Article correspondant à la convention collective 4291Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.